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Créé le 01/09/2005
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Le non paiement du temps de travail occasionné par toutes tâches ou tout travail demandées ou déplacements, en supplément du temps strictement nécessaire au tri et à la distribution. La règle qui doit être appliquée Dans son Chapitre IV : Statuts particuliers. la convention collective de la distribution directe prévoit : 2. Dispositions particulières/statut du distributeur, 2.1. Définition et clauses contractuelles Le contrat de travail du distributeur doit mentionner d'autre part : - la structure de la rémunération du distributeur : "Le distributeur perçoit une rémunération assise sur la base de la grille de correspondance prévue à l'annexe III pour le volume de distribution confié. Le calcul du temps de travail procède d'une quantification au préalable de l'ensemble des missions à accomplir, en fonction de critères associés à un référencement horaire du temps de travail." "Cette rémunération comprend aussi, selon les modes d'organisation du travail définis dans chaque entreprise, le temps de préparation, les temps forfaitaires d'attente/chargement et le temps de déplacement du dépôt au secteur, et toute autre tâche pouvant être confiée au distributeur" 2.3.2.3. Contenu de la feuille de route ou bon de travail. Lors de la prise en charge de chaque distribution, il est remis au distributeur une feuille de route ou bon de travail comportant au moins les mentions suivantes : "le montant du salaire brut total de la tournée de distribution et le temps d'exécution défini, étant précisé que tout salaire établi conformément à la présente convention collective et aux tarifs de la présente convention collective se conforme aux prescriptions sur les minima de rémunération prévus par la réglementation sur le SMIC " De ces paragraphes de la convention collective nationale de la distribution directe il ressort que la rémunération payée au distributeur pour la distribution d'un secteur, comporte uniquement la rémunération du temps de travail de tri et du temps de travail de la distribution, augmenté du paiements des frais conformément à l'annexe 3 de la convention. En conséquence, toute tâche ou tout travail supplémentaire (recensement, pointage, tri et rangement des documents non distribués, compte rendu écrit ou téléphonique, vérification, distribution de document avec adresse, distribution d'échantillons, nettoyage d'entrepot, etc), doit faire l'objet d'une rémunération supplémentaire au temps de travail nécessaire, sur la base du taux du SMIC horaire et non à la piece. De la même manière, tout temps de déplacement autre que les déplacements domicile/lieu de travail, doit être rémunéré sur la base du taux de SMIC horaire à partir du moment ou il s'agit de temps de travail défini comme suit par le code du travail. Article L 212-4 du code du travail "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles" "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire." Les motifs de la réclamation Manquement aux obligations conventionnelles Manquement aux obligations conventionnelles relatives à la rémunération du distributeur Manquement aux obligations du code du travail relatif au bulletin de paie Article R143-2 Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement : "..La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : - la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours - l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; Travail dissimulé. Dans le cas ou le nombre d'heures travaillées indiquée sur le bulletin de paie est inférieure au nombre d'heures réellement effectuées ou que les heures supplémentaires ne sont pas intentionnellement indiquées sur le bulletin de salaire. il y a délit de travail dissimulé (voir la page relative au travail dissimulé, argumentation et sanctions), conformément à l'article L324-9 du code du travail : "La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué..., si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code" "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L 143-3 et L 320" Auprès de qui déposer votre requête ? Vous pouvez vous adresser auprès : - De votre responsable de dépot et de la direction des ressources humaines de votre employeur - De l'inspection du travail (si vous pensez que cette administration pourra inciter votre employeur à regulariser) - Du conseil de prud'hommes (si vous estimez qu'une décision de justice sera incontournable pour faire cesser la situation) Comment formuler votre réclamation ? Auprés de votre employeur Le paiement des heures de travail effectuée pour des tâches, travaux ou déplacements en supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution pose plus généralement le probléme de la rémunération des heures réellements effectuées par le distributeur. Dans un premier temps, il est recommandé de réclamer d'abord auprés de votre employeur. Pour cela, vous rédigez deux courriers recommandés avec accusé de reception que vous adresserez d'une part à votre responsable de dépot, d'autre part au Directeur des ressources humaines de la société pour laquelle vous travaillez. Dans ce courrier : Vous faites part du non paiement des heures de travail effectuée pour les tâches, travaux ou déplacements en supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution. Vous indiquez le nombre d'heures réelles qu'il a fallu pour effectuer les tâches, travaux ou déplacements en supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution et vous en reclamez le paiement. A l'appuie de votre demande vous devez joindre a votre courrier : Tous documents, notes de service, comptes rendus, etc prouvant les différentes tâches, travaux ou déplacements que vous avez effectuée supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution. Vos cacluls et évaluation des heures passées aux tâches, travaux ou déplacements que vous avez effectuée supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution. Vos bulletins de salaires et les feuilles récapitulatives des distributions. Auprés de l'inspection du travail Si dans les 15 à 20 jours qui suivent la date d'envoi de la lettre en recommandé à votre responsable de dépot et à la direction des ressources humaines de votre employeur, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez demander l'intervention de l'inspecteur du travail en charge du contrôle de votre dépot. Pour cela, vous rédigez un courrier en recommandé avec accusé de reception à l'intention de votre inspecteur du travail, dans lequel : Vous lui faites part de vos constatations concernant les manquements de votre responsable de depot et de votre employeur concernant le paiement des heures passées aux tâches, travaux ou déplacements que vous avez effectuée supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution. Vous lui faites part de la demande de "regularisation" que vous avez envoyé à votre employeur. Vous rappelez qu'il s'agit de travail dissimulé comme défini à l'article L324-9 du code du travail Vous lui demander expressement de bien vouloir intervenir conformement a sa mission et ses obligation légales, pour obtenir le paiment des salaires dus et mettre fin aux pratiques de travail dissimulé santionnées pénalement. A l'appuie de votre demande vous devez joindre à votre courrier : Une copie de la lettre que vous avez envoyé à votre employeur et des calculs que vous avez réalisés. Tous documents, notes de service, comptes rendus, etc prouvant les différentes tâches, travaux ou déplacements que vous avez effectuée supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution. Vos cacluls et évaluation des heures passées aux tâches, travaux ou déplacements que vous avez effectuée supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution. Vos bulletins de salaires et les feuilles récapitulatives des distributions. Auprés du conseil de prud'hommes ATTENTION : Pour qu'il y ait infraction constatée il faut que le caractère intentionnel de la dissimulation d'heures supplémentaires soit établi , tel n'est pas le cas quand on est en présence d'une simple erreur . Le salarié avant de saisir le Tribunal devra donc respecter une procédure destinée à alerter l'employeur sur l'erreur constatée, le respect de cette procédure est nécessaire : cass soc 4 Mars 2003 pourvoi 00-46906. Il est donc important qu'avant de porter votre plainte auprès du conseil du prud'hommes, vous rédigiez un courrier (en recommandé avec accusé de réception) dans lequel vous réclamer à votre employeur le paiements des heures supplémentaires effectuées. Si aprés les démarches précédentes vous n'avez toujours pas obtenu satisfaction, vous allez devoir engager une action auprés du conseil de prud'hommes. Dans un premier temps, le conseil organisera une tentative de conciliation. Si elle ne permet pas d'avoir satisfaction, il sera fixé une date pour un jugement. Pour cela vous rédigez un courrier à l'attention du greffe du conseil de prud'hommes du lieu ou vous avez signé votre contrat de travail ou du lieu ou l'employeur est etabli. Dans le cas particulier des distributeurs, n'effectuant pas necessairement une partie de votre travail dans l'entrepot, vous pouvez saisir à votre choix, le conseil des prud'homme du lieu ou se situe l'entrepot ou le conseil des prud'homme du lieu de votre domicile. Vous devez rédiger un courrier ( à envoyer en recommandé avec accusé de réception) dans lequel vous indiquez : - La ou les personnes ( société et/ou chef de dépôt ) contre lesquels vous voulez obtenir un jugement - Le ou les motifs de votre demande, c'est à dire : Votre constat du non paiement des tâches, travaux ou déplacements que vous avez effectuée supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution. Vos cacluls et évaluation des heures passées aux tâches, travaux ou déplacements que vous avez effectuée supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution et vous reclamez le paiement Vous indiquez que vous souhaitez que votre employeur soit sanctionné pour travail dissimulé et que vous désirez beneficier des indemnités prévues par le code du travail dans ces circonstances, soit l'equivalent de 6 mois de salaires. A l'appuie de votre demande vous devez joindre a votre courrier : Une copie des paragraphes de la convention collective concernés (voir ci-dessus) Tous documents, notes de service, comptes rendus, etc prouvant les différentes tâches, travaux ou déplacements que vous avez effectuée supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution. Vos cacluls et évaluation des heures passées aux tâches, travaux ou déplacements que vous avez effectuée supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution. Vos bulletins de salaires et les feuilles récapitulatives des distributions. Le relevé précis des heures de travail que vous avez réellement effectuées et dont vous demandez le paiement. Les justifications et les éléments de preuve à fournir La contestation des heures de travail réellement effectuées reléve de l'article L212-1-1 du code du travail qui dispose : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable" Cela implique en cas de contestatation, d'une part que le nombre d'heures indiquées par l'employeur n'est pas considérée d'avance comme juste, d'autre part que le distributeur peut contester le nombre d'heures payées, enfin qu'en cas de contestation par le salarié, l'employeur doit prouver devant le tribunal la véracité et la validité du nombre d'heures qu'il a calculé et rémunérées. De ce point de vue, les employeurs ont souvent tenté de défendre leur position en essayant de faire admettre que les articles du code du travail relatif à la mesure du temps de travail par l'employeur et à la reglementation sur le SMIC ne s'appliquait pas parce que les distributeurs effectuent leur travail en dehors de l'entreprise, sans contrôle effectif de l'employeur et peuvent librement disposer de leur temps.(ce qui est soit dit en passant faux, car les distributeurs ont une date ou une période limite pour effectuer leur distribution) Cependant, la cour de cassation a toujours dénoncé cette affirmation et confirmé la pleine application du code du travail dans deux arrêt récents arrêt du 31 janvier 2006 concernant ADREXO « Attendu qu'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement (c'est moi qui est souligné et mis en caractère gras) réalisés ». Le 8 novembre 2005, la Cour de cassation, statuant en matière pénale (concernant ADREXO), précisait que cette société, en application des dispositions des articles L.620-2 et D.212-21 du Code du travail, avait une obligation de controler la durée du travail de ses distributeurs En conséquence : Pour justifier de sa demande et des heures de travail réellement effectuées, le distributeur peut se contenter du relevé qu'il a effectué lui même de son temps de travail. Si l'employeur veut contester ce relevé, il devra fournir la demonstration ou la preuve que ce relevé n'est pas exact et que le sien l'est. Le pretexte d'application de la convention collective n'etant pas recevable car aucune convention collective ne peut contrevenir au code du travail. Toutefois, parce que les jugements se font en fonction des documents fournis dans le dossier, en plus du relevé d'heure rédigé par le distributeurs il sera peut être judicieux d'y joindre : Le témoignage (dans la forme ecrite conforme au modéle ci-dessous) d'un collégue, d'un ami, d'une connaissance avec lequel vous n'avez pas de relations d'interêt, qui fera une ou des distributions avec vous et indiquere dans son témoignage le nombre d'heure qu'il a fallu. L'objectif n'est pas de formaliser un nombre d'heures précis de maniére incontestable, ce n'est pas necessaire, mais de proposer un ensemble d'éléments de preuves aboutissant à des résultats semblables ou trés proches A votre dossier il sera aussi utile de joindre : Tous documents, notes de service, comptes rendus, etc prouvant les différentes tâches, travaux ou déplacements que vous avez effectuée supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution. Vos cacluls et évaluation des heures passées aux tâches, travaux ou déplacements que vous avez effectuée supplément du strict temps necessaire au tri et à la distribution. Vos bulletins de salaires et les feuilles récapitulatives des distributions. Le relevé précis des heures de travail que vous avez réellement effectuées et dont vous demandez le paiement. Une copie de la lettre que vous avez envoyé à votre employeur Une copie des paragraphes de la convention collective concernés (voir ci-dessus) Vos bulletins de salaires et les feuilles récapitulatives des distributions. Les témoignages écrit (accompagné de la copie de la piéce d'identité du témoin ), sont recevables et peuvent être un élément important de preuve, notamment dans les situations ou la preuve est difficile à établir, à la condition qu'ils soient rédigés imperativement sous la forme suivante ( à rédiger de la main du témoin) : Je soussigné : Nom : Prénom : Né (e) le : Profession : Domicilié (e) à : (Rayez la mention inutiles) Déclare avoir des liens de : Déclare ne pas avoir de liens de : (de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration, ou de communauté d'intérêts avec les parties. Etant..................................................................................(précisez en quoi vous avez ces liens) Je délivre la présente attestation à : Mr (Mme) :............................................................. Et suis informé qu'elle sera produite en justice. J'ai connaissance qu'une fausse attestation m'exposerait à des sanctions pénales Je cértifie l'exactitude des faits ci-aprés auxquels j'ai assisté ou que j'ai personnellement constatés A.(lieu)............................le..(date).................................. Signature :
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