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Créé le 01/09/2005
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Le délégué syndical Dans tous les établissements de 50 salariés et plus, les syndicats représentatifs peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. cf article L412-11 du code du travail. Pour désigner un délégué syndical, Il n'est plus nécessaire de prouver l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical, dans une entreprise de moins de 50 salariés suffit à fonder l'existence d'une section syndicale. C'est le syndicat et non la section syndicale, qui désigne le délégué. Une fédération peut aussi désigner des délégués syndicaux sans pour cela qu'il existe un syndicat adhérent à cette fédération au sein de l'entreprise. Lorsque le syndicat ne beneficie pas de la présomption de représentativité, la légalité de la designation d'un délégué est appréciée, en fonction de l'activité de ce syndicat au sein de l'entreprise. Le nombre de délégués syndicaux à nommer dépends de l'effectif de l'etablissement : De 50 à 999 salariés : 1 délégué, De 1000 à 1999 salariés : 2 délégués. De 2000 à 3999 salariés :3 délégués. De 4000 à 9999 salariés : 4 délégués. 10.000 salariés et plus : 5 délégués. Les rôles du délégué syndical La fonction de représentation du syndicat La premiere fonction du délégué syndical est de représenter son syndicat auprés de l'employeur ou du chef d'etablissement. C'est par la voix du délégué syndical que le syndicat fait connaitre ses demandes, ses reclamations ou ses remarques auprés de l'employeur et de la même façon c'est par l'intermediaire du délégué syndical que l'employeur s'adresse au syndicat. De la même maniére, c'est le délégué syndical qui représente la section syndicale auprés des salariés et sert de moyen de communication entre les salariés et le syndicat. En qualité de porte parole, il peut transmettre les reclamations des syndiqués pour en faire part à sa section syndicale ou au syndicat. Cependant, cette representation est limitée, et la section syndicale n'ayant pas la personnalité morale, le délégué syndical ne peut pas la representer en justice. Les réclamations et les revendications peuvent concerner les salaires, les conditions de travail, la convention collective, les accords d'entreprises ,la formation, etc. La fonction d'amélioration des conditions de travail L'autre fonction principale du délégué syndical est de tenter d'obtenir de meilleurs droits, régles ou conditions de travail au bénéfice des salariés de l'entreprise. De ce point de vue la jurisprudence reconnait aux délégués syndicaux une sorte de monopole de la négociation. Cependant, ce monopole comporte des exceptions concernant : - Les accords de participation ou d'intéressement qui peuvent aussi être négociés avec le comité d'entreprise ou directement par réferendum avec les salariés concernés. - Les accords dit "atypiques" comme par exemple l'organisation des 35 h qui peuvent être négociés avec le comité d'entreprise La fonction de négociation La pratique et la loi distingue deux catégories de négociations : Les négociation facultatives Il n'existe pas de définitions des négociations facultatives. En conséquence il appartient librement aux employeurs et aux syndicats d'engager ou non des négociations sur tout sujet ou domaine autre que ceux des negociations obligatoires. Les négociations obligatoires Les domaines ou les négociations avec les syndicats sont obligatoires sont définis par la loi et concernent : Les accords electoraux relatifs aux élections professionelles. Le droit d'expression L'accord de participation Les salaires effectifs (salaires brut y compris les primes et avantages en nature) La durée effective du temps de travail et son organisation Nota : l'employeur a la seule obligation de négocier de bonne foi, mais n'as pas l'obligation d'aboutir à un accord. Les attributions particuliéres Les délégués syndicaux sont aussi amenés à intervenir dans les autres instances de représentation du personnel Le délégué syndical peut être élu comme membre du comité d'entreprise ou du CHSCT. Le délégué syndcal peut être désigné comme le représentant de son syndicat au comité d'entreprise. Chaque année la liste de modifications apportées aux conventions et aux accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, doit être communiqué au délégué syndical. Le délégué syndical participe chaque année à la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail. Le délégué syndical participe à la négociation des accords collectifs d'entreprise. Les moyens mis à disposition du délégué syndical Pour qu'il puisse effectuer sa mission dans les meilleures conditions, la loi met un certain nombre de facilité et de moyens à la disposition du délégué syndical. Le crédit d'heures de "délégation" (article L412-20 du code du travail) L'employeur et le responsable d'etablissement sont obligés d'accorder le temps necessaire aux délégués syndicaux pour accomplir leur mission. Le nombre des heures est établi en fonction de l'effectif de l'entreprise et les heures sont rémunérées comme du temps de travail : Moins 50 salariés : 10 heures par mois De 50 à 150 salariés : 10h par mois et par délégué De 151 à 500 salariés : 15 h par mois et par délégué Plus de 500 salariés : 20 h par mois et par délégué Les heures passées en réunion de commission et des séances du comité d'entreprise, ne sont pas déduites du crédit d'heures de délégations et sont rémunérées comme du temps de travail. Les heures passées en reunion à l'initative de l'employeur ne sont pas déduites du crédit d'heures de delégations et sont payées comme du temps de travail. Les heures passées passées en réunion à l'initiative des délégués syndicaux sont déductibles du crédit d'heures de délégation et sont payées comme du temps de travail. Nota : si par necessité du mandat, les heures de délégations sont prises en dehors du temps de travail, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires (cass soc 12/2/91 BC V n° 67; RJS 3/91 n° 342;18/5/93 RJS 7/93 n° 758;21/11/2000 n° 4602 FD) Nota : L'employeur n'a pas à apprécier la bonne ou mauvaise utilisation des heures de délégation car la loi impose une présomption de bonne utilisation. Il est possible d'obtenir un crédit d'heures supplémentaires : En supplément des heures de délégations normales, chaque section syndicale bénéficie d'heures supplémentaires pour les négociations collectives d'entreprise : - 10 heures par an pour les entreprises d'au moins 500 salariés. - 15 heures par an pour les entreprises d'au moins 1000 salariés. Dans le cas de circontances exceptionnelles necessitant une surcroit d'activité ou de démarches, notamment du fait de la soudaineté ou de l'urgence. La mise à disposition d'un local (article L412-9 du code du travail) Selon le nombre de salariés de l'entreprise, l'employeur peut être tenu de mettre un local à la disposition des sections syndicales. Moins de 200 salariés : aucune obligation De 201 à 999 salariés : Obligation de mise à disposition de l'ensemble des sections syndicales convenant pour l'exercice de la missions des délégués syndicaux. Plus de 1000 salariés : Obligation de mettre a disposition de chaque section syndicale, d'un local aménagé et doté du matériel necessaire. Sous certaine conditions, le delégué syndical peur recevoir des personnes dans le local syndical mis à disposition Dans le cas ou il s'agit d'une personnalité syndical, l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire, mais elle n epeut circuler librement dans l'entreprise et n'a accés qu'au local syndical. Dans le cas ou il ne s'agit pas d'une personnalité syndicale, l'accord de l'employeur est obligatoire. Il est à noter que l'employeur ne peut accéder aux locaux syndicaux qu'aprés avoir obtenu une autorisation prélable, dans le cas contraire, s'il entre dans le local syndical sans autorisation, il commet un délit d'entrave. Les réunions syndicales (article L412-10 du code du travail) Avec l'accord du chef d'entreprise, les adhérents de sections syndicales peuvent se reunir un fois par mois dans les locaux de l'entreprise. Ces réunions doivent avoir lieu en dehors du temps de travail en ce qui concerne les adhérents. Cependant les délégués syndicaux peuvent utiliser leurs créditeurs pour assister à ces réunions lorsque l'objet de la réunion se rattache à leur mandat. Les reunions avec l'employeur Les délégués syndicaux et l'employeur peuvent aussi se réunir dans l'entreprise aux fins de négociations. Le décompte des heures de délégation, s'effectue différemment selon que c'est l'employeur qui est à l'origine de la réunion où le délégué syndical. La liberté de déplacement (article L412-17 du code du travail) Pour et dans le cadre de l'exercice de son mandat, le ou les délégués syndicaux peuvent circuler librement dans l'entreprise et prendre contact avec tous les salariés pendant leur travail à la condition de ne pas créer de génes importantes à l'accomplissement de leurs tâches par les salariés. De la même façon le ou les délégués syndicaux peuvent circuler librement à l'exterieur de l'entreprise pour l'accomplissement de leur mandat comme par exemple pour se rendre auprés de l'inspecteur du travail ou à leur fédération.. La libre information du personnel Le ou les délégués syndicaux, disposent de la faculté de communiquer et de remettre tout documents aux fins de transmettre des informations au personnel ou de recueillir, leurs avis, leurs reclamations ou leurs suggestions. De ce point de vue et dans cette intention, le ou les délégués syndicaux, doivent pouvoir disposer de panneaux d'affichage dont les modalités de mise à disposition doivent être établies en accord avec l'employeur (article L421-8 du code du travail). L'accord doit porter : Sur le nombre de panneaux Les emplacements Leur présentation Les règles d'utilisation. En outre ces panneaux d'affichage doivent se situer aux endroits de passage des salariés et doivent être fermés pour éviter toute détérioration extérieure. Le panneau d'affichage peut être utilisé pour y mettre une note, un communiqué syndical, un extrait de presse, un article ou encore la photocopie d'une lettre adressée à l'employeur. Cependant le document affiché ne doit pas présenter le caractère de diffamation publique, d'injure, de fausses nouvelles, ou de provocation et doit porter le sigle du syndicat. Nota : l'employeur doit recevoir une copie de la communication syndicale qui sera affichée (article L412-8 alinéa 2 du code du travail). Le document transmis à l'employeur doit être le même que celui qui est affiché. Dans le cas de manquement à ces obligations à l'employeur celui-ci pourra obtenir le retrait de l'affichage par une procédure en référé auprés du tribunal de grande instance, mais en aucun cas il ne peut de sa propre autorité empecher l'affichage ou le retirer. La distribution de tracts et documents syndicaux En principe tout salarié adhérent de la section syndicale est en droit de distribuer des informations ou des tracts syndicaux. Dans la pratique cette distribution est le plus souvent effectué par le haut les délégués syndicaux. Ces documents peuvent être distribués aux salariés à l'intérieur de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie (Article L412-8 du code du travail), mais il est interdit de distribuer des documents syndicaux aux salariés pendant leur travail et à leur poste de travail. La nature et le contenu des documents doit répondre aux mêmes règles que celles concernant l'affichage syndical. Dans le cas où l'employeur conteste la légitimité du document, il doit actionner le juge des référer ou le juge du tribunal de grande instance pour que soient ordonnées l'interruption de la distribution. Nota : un employeur peut prendre de sanctions disciplinaires, à l'encontre de tout adhérent de la section syndicale qui distribuerait des documents considérés comme illicites.
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