Défense des droits des distributeurs Adrexo, Mediapost et Kicible - Généralité sur les représentants du personnel

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Créé le 01/09/2005
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Les représentants du personnel D'une façon générale, les représentants du personnel sont des salariés de l'entreprise qui sont élus ou nommés au sein de cette entreprise. Leurs fonctions et d'assurer la représentation et la défense des intérêts individuels ou des intérêts collectifs des salariés. Pour cela, ils disposent de ce que l'on appelle "les heures de délégation", aucours desquelles ils peuvent librement exécuter leur mandat conformément à l'article L. 424-1du code du travail. Ces heures sont utilisées comme ils l'entendent, à la condition que l'employeur soit prévenu des jours et des heures d'absence et elles sont rémunérées. - L'election d'un délégué du personnel doit être organisée dans toute entreprise occupant au moins 11 salariés - L'election d'un délégué syndical doit être organisée dans toute entreprise dont l'effectif à atteint 50 salariés et plus au cours des 12 derniers mois (consécutifs ou non), au cours des 3 derniéres années, comme le veut l'article L412-11 du code du travail. Quelles sont les conditions pour être éligible? Pour être éligible en qualité de représentant du personnel, le salarié doit : - Avoir 18 ans révolu. - Ne pas être conjoint, descendant, ascendant, frères, soeurs ou alliés de même degré du chef d'entreprise. - Ne pas avoir encouru de condamnations privant du droit de vote ou avoir été déchu des fonctions syndicales. - Justifier de 12 mois de présence dans l'entreprise, et avoir reçu des bulletins de paie pendant 11 des 12 mois précédant la date de fixation du premier tour des élections, conformement à la CCNDD. La mission du délégué du personnel Il a un rôle et une fonction essentiels dans la défense des droits des salariés. - Il fait part à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives du personnel concernant les salaires, la protection sociale, la sécurité ou les conditions de travail. - Il a la charge de veiller à ce que les droits issus du code du travail, d'une convention collective ou d'accords d'entreprise, soient respectés ainsi qu' appliqués convenablement et rigoureusement. - Il informe ou saisit l'inspecteur du travail des plaintes ou des observations qui peuvent être formulées par lui même ou le personnel. - Il accompagne l'inspecteur du travail lors de sa visite dans l'entreprise. - Il transmet au comité d'entreprise les suggestions ou des observations du personnel concernant le fonctionnement de l'entreprise, les conditions de travail, l'emploi, etc. - Il transmet au C. H. S. C. T (comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) toutes les suggestions, remarques ou observations du personnel concernant les questions qui entrent dans le champ de compétence de ce comité. - Il peut exercer les prérogatives du CE dans une entreprise d'au moins 50 salariés lorsqu'il n'existe pas de CE conformément aux articles L422-3 et L431-3 du code du travail, ou dans le cas ou l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés et n'oblige pas à la mise en place d'un CE. - Il peut exercer les prérogatives du CHSCT lorsque celui ci n'existe pas, conformément à l'article L422-5 du code du travail dans les conditions suivantes : - Dans les entreprises de 50 salariés au moins, il dispose des mêmes moyens et prérogatives que ceux qui sont dévolues légalement aux membres du CHSCT. - Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnels disposent seulement des droits, prérogatices et moyens dont ils jouissent en qualité de délégués du personnel. - Il peut être désigné comme délégué syndical, dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais aucune heure de délégation supplémentaire n'est accordée et c'est donc sur son crédit d'heures de délégué du personnel qu'il effectue les deux missions. La mission du délégué syndical Il a un rôle et une fonction essentiels dans l'obtention de nouveaux droits pour les salariés - Il représente son syndicat auprès du chef d'entreprise conformément à l'article L. 412 -11 alinéa, du code du travail. - Il fait connaître et transmet auprès de l'employeur les propositions, les réclamations, où les revendications de son organisation syndicale. - Il informe les salariés. - Il participe à l'amélioration des droits reconnus aux salariés, issu de la loi, d'une convention collective ou resultants d'accords d'entreprise. NOTA : Les délégués du personnel et les délégués syndicaux ayant des rôles que l'on peut avoir du mal à différencier, la jurisprudence a établi : Le rôle des délégués du personnel est de transmettre les réclamations concernant les règles existantes dans l'entreprise er de veiller à ce que les droits des salariés soient respectés et appliqués convenablement. Le rôle des délégués syndicaux et d'obtenir l'amélioration des règles et des droits aux profits des salariés par des négociations et de nouveaux accords. Un même salarié, peut être délégué du personnel, délégué syndical, élu du comité d'entreprise ou membre du CHSCT. Les syndicats representatifs L'article L. 133 -2 du code du travail, précise que la représentativité des syndicats est déterminée selon les critères suivants : - Les effectifs - L'indépendance - Les cotisations - L'expérience d'ancienneté des syndicats - L'attitude patriotique pendant l'occupation Par un arrêté du 31 mars 1966 les syndicats suivants ont été déclarés représentatifs sur le plan national : CGT, CGT -FO, CFDT, CFTC, CGC. Cette représentativité reconnue, leur permet de participer à toutes discussions pour toutes les branches d'activité concernant des conventions collectives pouvant être étendues. Cependant il est possible que dans certaines branches, d'autres organisations syndicales soient admises à participer aux négociations, compte tenue de leur représentativité au niveau de la branche. De même un syndicat qui n'est pas reconnu representatif au niveau national, doit justifier de sa representativité dans l'entreprise pour participer aux elections des représentants du personnel.
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[http://www.cftc.fr/547/555/883.asp]
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