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Créé le 01/09/2005
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L'absence de communication des jours ou semaines de travail Pour la plupart d'entre eux, le contrat de travail que souscrivent les distributeurs est un contrat à temps partiel modulé. Le contrat a temps partiel modulé est une dérogation au régles habituelles du contrat de travail a temps partiel dans le sens ou il permet une variation du temps de travail de 30 % en plus ou en moins des heures inscrites sur le contrat de travail. Cependant si contrairement au contrat de travail à temps partiel classique, le code du travail n'impose pas que l'indication des jours ou semaines de travail figurent dans le contrat, cela ne signifie pas que le salarié ayant un contrat à temps partiel modulé est à la disposition de son employeur qui pourrait le solliciter quand bon lui semble. En effet la régle veut qu'un salarié bénéficiant d'un contrat à temps partiel puisse trouver un autre contrat de travail à temps partiel afin de compléter ses heures pour un temps total équivalent à un temps plein soit 35 h par semaine. En conséquence, il doit disposer d'un planning de ses jours ou semaines de travail afin de pouvoir préciser à un éventuel autre employeur quels sont les jours ou semaines pendant lesquels il est disponible. Cette régle à été rappelé recemment par la cour de cassation dans son arrêt du 8 mars 2007 (pourvoi n° R 05-45.942 - Arrêt n° 489 F-D) “malgré l'existence d'un contrat écrit, l'horaire de travail de la salariée variait d'un mois à l'autre en dehors des prévisions de son contrat de travail qui ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et que l'intéressée qui avait été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler chaque mois, s'était trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur”. Dans le cadre du contrat à temps partiel modulé souscrit par les distributeurs, il doit être communiqué au distributeur en début de période de modulation, c'est à dire en début de période annuelle. Toute modification de ce planning est soumis à des formalités et l'accord du distributeur (consultez la page consacrée au temps partiel modulé) Dans le cas ou ces régles ne sont pas réspectées nous vous invitons à réagir car vous n'êtes pas à la disposition de votre employeur. Auprès de qui déposer votre requête ? Vous pouvez vous adresser auprès : - De votre responsable de dépot et de la direction des ressources humaines de votre employeur - De l'inspection du travail (si vous pensez que cette administration pourra inciter votre employeur à regulariser) - Du conseil de prud'hommes (si vous estimez qu'une décision de justice sera incontournable pour faire cesser la situation) Comment formuler votre réclamation ? Auprés de votre employeur Dans un premier temps, il est recommandé de réclamer d'abord auprés de votre employeur. Pour cela, vous rédigez deux courriers recommandés avec accusé de reception que vous adresserez d'une part à votre responsable de dépot, d'autre part au Directeur des ressources humaines de la société pour laquelle vous travaillez. Dans ce courrier : Vous faites part des régles du code du travail et de la convention collective qui impose qu'un planning annuel soit rédigés en fonction de vos disponibilités et vous soit communiqué par ecrit. Auprés de l'inspection du travail Si dans les 15 à 20 jours qui suivent la date d'envoi de la lettre en recommandé à votre responsable de dépot et à la direction des ressources humaines de votre employeur, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez demander l'intervention de l'inspecteur du travail en charge du contrôle de votre dépot. Pour cela, vous rédigez un courrier en recommandé avec accusé de reception à l'intention de votre inspecteur du travail, dans lequel : Vous lui faites part de vos constatations concernant les manquements concernant l'information qui doit vous êtes faites des jours de la semaines ou des semaines du mois de votre temps de travail. Vous lui faites part de la demande que vous avez envoyé à votre employeur. Vous lui demander expressement de bien vouloir intervenir conformement a sa mission et ses obligation légales, pour obtenir le paiment de ces frais et mettre fin aux pratiques illégales. Auprés du conseil de prud'hommes Si aprés les démarches précédentes vous n'avez toujours pas obtenu satisfaction, vous allez devoir engager une action auprés du conseil de prud'hommes. Dans un premier temps, le conseil organisera une tentative de conciliation. Si elle ne permet pas d'avoir satisfaction, il sera fixé une date pour un jugement. Pour cela vous rédigez un courrier à l'attention du greffe du conseil de prud'hommes du lieu ou vous avez signé votre contrat de travail ou du lieu ou l'employeur est etabli. Dans le cas particulier des distributeurs, n'effectuant pas necessairement une partie de votre travail dans l'entrepot, vous pouvez saisir à votre choix, le conseil des prud'homme du lieu ou se situe l'entrepot ou le conseil des prud'homme du lieu de votre domicile. Vous devez rédiger un courrier (à envoyer en recommandé avec accusé de réception) dans lequel vous indiquez : La ou les personnes ( société et/ou chef de dépôt ) contre lesquels vous faites une réclamation ainsi le ou les motifs de votre demande. Dans ce même courrier vous demandez à ce que l'on vous envoie un dossier Nota : vous pouvez aller retirer vous même un dossier directement auprés du greffe du conseil de prud'hommes. Le manquement ces régles élémentaires peut vous permettre d'obtenir une requalification fde votre contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Nous vous invitons à consulter les pages juridiques pour des informations plus détaillées concernant les actions juridiques et en particulier comment rédiger votre dossier pour le conseil de prud'hommes.
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