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Créé le 01/09/2005
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Le temps partiel modulé Le travail à temps partiel modulé est prévu par le code du travail dans l'article L.212-4-6 du « Une convention ou un accord collectif (...) peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail » Comment ça marche ? Cela signifie que la durée hebdomadaire ou mensuelle souscrite dans le contrat de travail du distributeur peut varier en + ou en – dans la limite d'un tiers de cette durée contractuelle. Les conséquences Le salaire peut être lissé, c'est à dire qu'il sera payée une même somme tous les mois au distributeur en fonction des estimations annuelles de la charge de travail mensuelle. Si, pendant au terme de la période de référence de modulation (habituellement l'année), il s'avére que la charge de travail a été supérieure ou inférieure à ce qui avait été prévu initialement, une régularisation sera faites sur le dernier salaire en plus ou en moins selon le cas. Toutefois, si la charge de travail n'a pas été suffisante pour atteindre la durée de travail prévue au contrat, l'entreprise doit cependant garantir au distributeur le salaire correspondant à sa durée contractuelle de travail (pas de reprise possible, hormis le cas d'une rupture anticipée du contrat de travail) Les prestations additionnelles Au-delà du plafond du tiers prévu par la modulation, l'employeur à la possibilité de proposer au distributeur de réaliser des distributions complémentaires, en fonction des jours de disponibilité de la semaine qu'il aura indiqués. L'employeur doit informer le distributeur trois jours à l'avance au moins et le distributeur est libre d'accepter ou de refuser ce travail. Le recours à ces prestations additionnelles doit être justifié par - une cause de remplacement, cas limité à 20 jours par an et par distributeur - un accroissement d'activité exceptionnel et temporaire, cas limité à deux périodes mensuelles par an et par distributeur Ces prestations additionnelles sont rémunérées avec une majoration de 12,5 %. L'ensemble des prestations additionnelles ainsi prévues ne peut dépasser, sur 12 mois le tiers de la durée contractuelle de travail du distributeur. La procédure de révision du contrat Au moins une fois par an, l'employeur doit mettre en place une procédure de révision du niveau des distributions évaluées en temps de travail pour tous les distributeurs employés à temps partiel modulé. La charge de travail ainsi évaluée est ramenée à une moyenne hebdomadaire, sans prendre en compte les prestations additionnelles. Il doit être proposé au distributeur : - soit de redéfinir une nouvelle durée contractuelle de travail tenant compte de l'évolution constatée en augmentation - soit de maintenir sa durée de travail prévue antérieurement à son contrat. Toutefois, l'employeur ne peut en aucun cas réduire cette durée initiale et le distributeur dispose d'un délai de 15 jours pour répondre. Exemple : Un distributeur a un contrat de travail de 12 heures par semaine Par application de la modulation de son temps partiel, il peut travailler suivant les périodes : Jusqu'à 12 heures + 1/3 (4 h) = 16 heures par semaine Jusqu'à 12 heures – 1/3 (4 h) = 8 heures par semaine Il ne pourra jamais percevoir un salaire inférieur à l'équivalent de 8 heures de travail par semaine, rapportées au mois (8 h x 4.33) = soit 34 heures 64 Sur l'année, l'entreprise doit garantir au distributeur un salaire au moins égal à : 12 heures de travail x 52 semaines (- 5 semaines de congés) Soit : 12 heures x 47 = 564 heures L'organisation de votre temps de travail Un contrat de travail à temps partiel modulé signifie que la quantité de travail qui vous est confié peut varier d'une semaine à l'autre selon la charge de travail du dépôt. Toutefois votre employeur doit respecter des règles très strictes : 1/ Votre contrat de travail ou un document écrit doit obligatoirement indiquer (et pour une période annuelle) vos jours de travail dans la semaine ou les semaines de travail dans le mois. Dans le cas où il s'agit d'un document écrit indépendant, il doit vous être communiqué en début de contrat ou en début de "période de modulation", notamment pour vous permettre de rechercher une autre activité professionnelle pour laquelle l'employeur désirera connaître, vos jours et heures de disponibilité. En aucun cas, votre employeur ne peut prétendre qu'il ne peut vous indiquer vos jours ou semaines de travail dans l'année et ne peut vous demander de vous tenir ainsi à sa disposition que ce soit par simple appel téléphonique ou par courrier. 2/ Si la charge de travail qui vous est confiée peut varier d'une semaine à l'autre, elle ne peut varier que dans la limite du 1/3 d'heures de travail en plus ou en moins par rapport au nombre d'heures par semaines ou par mois, indiquées dans votre contrat de travail. 3/ si votre employeur veut modifier vos jours ou semaines de travail, il doit vous demander votre accord au moins 7 jours avant ou 3 jours avant en cas d'urgence. Vous pouvez refuser ces modifications sans risquer le licenciement si votre refus est motivé par des impératifs familiaux, le suivi d'un enseignement, une autre activité chez un autre employeur ou si vous exercez une autre activité professionnelle non salarié. 4/ Votre employeur peut exceptionnellement vous demander d'effectuer des heures de travail en plus du 1/3 du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles inscrites dans votre contrat, à condition d'avoir votre accord. Ces heures dites complémentaires doivent être majorée de 12,5 %.
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