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Créé le 01/09/2005
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L'absence des mentions obligatoires de la feuille de route. La règle qui doit être appliquée Dans le chapitre IV, article 2.3.2.3, de la convention collective de la distribution directe, il est écrit que la feuille de route ou bon de travail doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - Le nom et le prénom du distributeur - Le secteur géographique et sa qualification (Urbain 1,2 Suburbain, 1,2,3 Rural 1,2,3) - La part relative de l'habitat collectif et individuel (pourcentage) - Le ratio nombre de points de remise/ points de distribution - Le jour de programmation de la tournée et le délai butoir pour l'accomplissement de la distribution - La quantité et le nombre des documents différents a distribuer - Le poids total emporté - Le poids total en charge du véhicule du distributeur et son immatriculation - Le tarif de la poignée et le temps d'execution défini correspondant à sa distribution - Le montant des forfaits de préparation, de déplacement, de chargement/attente et le temps d'execution défini - Le montant du salaire brut total de la tournée de distribution et le temps d'execution défini, étant précisé que tout salaire établi se conforme aux prescriptions sur les minima de rémunération prévus par la réglementation du smic. - Les consignes générales de distribution - Les consignes particulières liées au secteur ou aux différents documents à distribuer. Ces indications qui doivent figurer sur la feuille de route, ne sont pas de simples mentions administratives à caractère secondaire. Tout d'abord, elles sont conventionnellement OBLIGATOIRES. Cela signifie qu'aucun employeur ne peut se dispenser de les indiquer sur la feuille de route ou le bon de commande remis au distributeur. Par ailleurs ces informations sont nécessaires, car elles sont indispensables au distributeur pour lui permettre de vérifier que la rémunération qui lui est donnée pour la distribution du secteur, est conforme à la convention collective, au code du travail et aux règles relatives au SMIC. En effet : L'indication du pourcentage d'habitat collectif et d'habitat individuel, permet de vérifier que le secteur est bien classifié, L'indication du ratio "nombre de points de remise/ points de distribution", permet de vérifier que le temps des déplacements sur le secteur a bien été pris en compte dans le calcul de la cadence de distribution. L'indication du poids total emporté et du poids total en charge du véhicule, permettent de vérifier que vous ne risquez pas de contravention parce que votre véhicule est trop chargé, mais aussi que les frais d'aller et retour pour rechargement, ainsi que les frais d'attente et de rechargement sont comptabilisé correctement. Les motifs de la réclamation Manquement aux obligations conventionnelles Le motif est le manquement à une obligation conventionnelle constituant une entrave du distributeur dans l'exercice de ses droits et de ses recours légaux et conventionnels. Contre qui déposer une requête ? Votre demande pourra être faite : A l'encontre de votre employeur, c'est à dire de la société de distribution directe avec laquelle vous avez signée votre contrat de travail. A l'encontre de votre responsable de dépôt, car c'est lui qui procède à l'édition proprement dite de la feuille de route. Auprès de qui vous adresser ? Vous pouvez déposer votre demande auprès : - De l'inspection du travail (si vous estimez que cette administration pourra inciter votre employeur à régulariser) - Du conseil de prud'hommes (si vous pensez qu'une décision de justice sera incontournable pour faire cesser la situation) Comment formuler votre réclamation ? Vous devez rédiger un courrier ( à envoyer en recommandé avec accusé de réception) dans lequel vous indiquez : - La ou les personnes (société et/ou chef de dépôt) contre lesquels vous souhaitez obtenir un jugement - Le ou les motifs de vos demandes NOTA : si vous déposez une demande d'intervention auprès de l'inspection du travail et que vous ne voulez pas que votre nom soit mentionné à votre employeur, n'oubliez pas le demander dans votre courrier. Les justifications et les éléments de preuve à fournir A l'appuie de votre requête vous devez joindre a votre courrier : Une copie des paragraphes de la convention collective concernés (voir ci-dessus) Une copie de quelques feuilles de route ou bon de commande sur lesquels ils manquent les mentions obligatoires. Les témoignages écrit, sont recevables et peuvent être un élément important de preuve, notamment dans les situations ou la preuve est difficile à établir, à la condition qu'ils soient rédigés imperativement sous la forme suivante ( à rédiger de la main du témoin) : Je soussigné : Nom : Prénom : Né (e) le : Profession : Domicilié (e) à : (Rayez la mention inutiles) Déclare avoir des liens de : Déclare ne pas avoir de liens de : (de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration, ou de communauté d'intérêts avec les parties. Etant..................................................................................(précisez en quoi vous avez ces liens) Je délivre la présente attestation à : Mr (Mme) :............................................................. Et suis informé qu'elle sera produite en justice. J'ai connaissance qu'une fausse attestation m'exposerait à des sanctions pénales Je cértifie l'exactitude des faits ci-aprés auxquels j'ai assisté ou que j'ai personnellement constatés A.(lieu)............................le..(date).................................. Signature :
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