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Créé le 01/09/2005
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Les pages juridiques Contrairement à ce que l'on pourrait penser en regardant l'attitude des employeurs et la relative passivité de la plupart des syndicats, les employeurs de la distribution directe comme chaque employeur sont tenus de respecter strictement les régles du code du travail ainsi que celle imposées par la convention collective. Ce n'est pas parce que de nombreux organismes syndicaux ou distributeurs n'agissent pas beaucoup en ce sens que c'est impossible ou perdu d'avance ou inutile. C'est pour vous permettre d'agir efficacement et de ne plus subir ou attendre.......! que nous avons redigé les pages qui suivent, car nul n'est mieux placé que les distributeurs eux même pour obliger leur employeur à respecter la loi et leurs droits. Vous y trouverez toutes les informations pratiques necessaires pour constituer un dossier et déposer une requête aupres de l'organisme ou du tribunal competent et nous vous y encourageons vivement. Plus les actions en justice seront fortes et fréquentes, plus les employeurs seront contraint de respecter la legislation du travail et d'appliquer la convention collective. Chaque action compte, même les plus minimes, ne comptez pas sur les autres, agissez et participez à la préservation des interêts de tous les distributeurs en preservant les votres. Ce que vous avez à y gagner : - Le paiement intégrale de vos heures de travail réellement effectuées - Le paiement de toutes vos heures supplémentaires au taux majorés en vigueur - Le paiement de tous vos frais kilométriques réels - Le paiement de vos frais d'assurance professionnelle auquel pourront s'ajouter : - La requalification de votre contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein avec paiement des heures sur la base de 35 h, que les heures de travail aient été effectuées ou non. - Une indemnité de 6 mois de salaires dans le cas de travail dissimulé, au total plusieurs milliers d'Euros. - Des indemnités de dommages et intérets substantiels. - Le rappel de congé payé qui est de 10 % par an des heures de travail qui n'avaient pas été payé. - Le rappel de l'ancienneté appliqué au taux en vigueur sur les heures de travail qui n'avaient pas été payé. - La régularisation des cotisations aux différentes caisses de retraites. Obtenir des employeurs qu'ils respectent le code du travail, la convention collective et fournir aux autres distributeurs les élements ainsi que les encouragements pour les inciter à engager eux même des actions juridiques sur la base des jugemements obtenus en votre faveur. Plus qu'une gréve, qu'une pétition, que le refus d'effectuer certaines taches, que la mise à la poubelle de publicité, quoi de plus efficace et contraignant que la décision d'un tribunal. Imaginez la pression que peuvent exercer 1000 distributeurs répartis sur toute la France, qui engagent 1000 actions auprés de l'inspection du travail, auquel s'ajoutent 1000 distributeurs qui engagent une requête auprés du conseil de prud'hommes.......! Les régles essentielles à connaitre et à faire respecter Toutes les heures effectives de travail doivent être payées. Si le code du travail ne comporte aucun article précisant particulièrement que chaque heure de travail doit être rémunérée, (tellement cela est évident), la règle veut que la rémunération soit la contrepartie du travail fournie et non une somme qui serait simplement estimée par l'employeur, quel que soit la façon de l'estimer. Par ailleurs, l'article L 141.1 du code du travail impose que les salariés de la distribution directe et bien sur les distributeurs, soient payés au minimum au SMIC. Pour finir, l'article D 141.3 relatif aux modalités de paiement du SMIC dit : "Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport" Autrement dit, le code du travail indique bien que pour que le salaire des distributeurs soient conformes à la législation du travail et en particulier à la législation sur le SMIC, les heures de travail à prendre en compte pour le paiement des salaires sont bien les heures de travail effectif c'est-à-dire les heures réellement travaillées et non celles évaluées par l'employeur et cela quelque soit la méthode d'évaluation. Cette régle a été rappelé recemment dans un arrêt de la cour de cassation : Arrêt du 8 mars 2007 (pourvoi n° R 05-45.942 - Arrêt n° 489 F-D) “....sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué” Tous les frais professionnels des distributeurs doivent être payés ou remboursés. Dans la cadre des tâches qui lui sont confiées par son employeur, un salarié peut être amené à debourser certaines sommes d'argent. C'est le cas du distributeur qui doit utiliser son véhicule personnel comme le veut la convention collective et les mentions de son contrat de travail. Dans la mesure ou ces frais sont déboursés au profit de l'employeur, il est inconcevable qu'ils soient à la charge du distributeur car cela reviendrait à ce que le distributeur paye pour travailler. En conséquence la régle veut que tous les frais engagés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, doivent lui être payés ou remboursés. cette régle à été réguliérement rappelé par la cour de cassation Cour de Cassation, Chambre sociale, Audience publique du 14 décembre 2005 Cassation partielle, N° de pourvoi : 03-46448 ..."qu'il est de règle que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge, moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ...” Pour les distributeurs les frais devant être remboursés sont : - Tous les frais kilométriques réels - Les frais d'assurance professionnelle du vehicule. Aucune convention collective, aucun accord d'entreprise ne peut dispenser de l'application du code du travail. Depuis l'entrée en vigueur de la convention collective de branche, les employeurs ont pris l'habitude de justifier de ne pas payer toutes les heures de travail, ni tous les frais professionnels en prétendant appliquer les termes de cette convention collective. Il arrive même parfois que des inspecteurs du travail disent aux distributeurs qui les sollicitent que dans la mesures ou les organisations syndicales “ont signées”, les pratiques illégales de employeurs ne sont pas contestables. Il n'est est rien et tout cela est faux. L'article L.132-4 du code du travail indique "La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements." Dans ces conditions, une convention collective, ici la CCND, ne peut contenir de dispositions moins favorables que le code du travail et dans le cas ou cela serait, les articles concernés seraient réputés non écrit. En tout état de cause les salariés, ici les distributeurs, sont en droit de se prévaloir des dispositions légales lorsqu'elles sont plus favorables que les dispositions conventionnelles cour de cassation : (Cass. ass. plén. 6 juillet 1990, BC. ass. plén. n° 10) et (Cass. soc. 6 février 1991, n° 376 D). En conséquence, c'est les régles du code du travail qui s'appliquent concernant la rémunération des distributeurs et concernant les frais professionnels. NOTA : Toutes mentions portées sur une feuille de route ou un bulletin de salaire tendant à indiquer que le distributeur reconnait que les heures de travail payées sont bien égales aux heures de travail réellement effectuées, sont illégales et n'ont aucune valeur juridique. Elles n'empêchent pas le distributeur d'agir en justice, même si elles sont signées par le distributeur. Qui peut engager une action juridique ? Ce sont d'abord les représentants des salariés que sont les syndicats qui de par leur statut ont la legitimité, la liberté et les moyens necessaires pour engager les actions et déposer les réclamations aupres des differents organismes et tribunaux concernés. Les jugements obtenus par les distributeurs ne béneficierons qu'aux distributeurs concernés. En effet, seuls les organisations syndicales peuvent actionner la justice et obtenir des jugements en faveur de l'ensemble des salariés de la branche d'activité et des distributeurs en particulier. Toutefois chaque jugement rendu en la faveur d'un distributeur servira de tremplin ou de jurisprudence pour tous. Qu'il s'agisse d'un emploi saisonnier ou d'un emploi permanent, ce sont aussi et surtout les distributeurs eux mêmes, qui peuvent agir, soit individuellement, soit collectivement. Ces actions peuvent être menées alors que le ou les distributeurs font parti du personnel de l'entreprise, mais aussi aprés que ceux-ci aient quitté l'entreprise, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Nous rappelons à ce sujet qu'un salarié peut agir auprés du conseil des prud'hommes en réclamation du paiement des salaires et heures supplémentaires dues pendant 5 ans aprés la rupture de son contrat de travail. Quelles sont les instances et les tribunaux auxquels s'adresser ? - L'inspection du travail La mission de l'inspection du travail est de veiller au respect du droit du travail, des conventions collectives et des accords de branches. Elle en contrôle l'application et le respect des procedures. Pour effectuer leurs missions les inspecteurs du travail disposent d'un pouvoir de contrôle et d'investigation assez étendu et d'un pouvoir de contrainte qui va de la simple observation écrite à la mise en demeure en passant par la redaction d'un procés verbal constatant l'infraction. Bien que l'inspection du travail dispose de moyens de contraintes limités, elle reste la premiere instance a informer du non respect du code du travail ou des clauses de la convention collective. pour au moins deux raisons : - D'une part, la demarche de bonne foi pour tenter de resoudre un conflit ou un litige est de tenter d'obtenir satisfaction par une demarche "amiable" visant a obtenir une conciliation. - D'autre part, les obervations ecrites, les proces verbaux et les mises en demeures seront des elements de preuves qui viendront appuyer et renforcer le dossier de plainte qui pourront être deposé soit aupres du tribunal de prud'hommes, soit aupres du tribunal de grande instance en ce qui concerne la convention collective. Les distributeurs ou représentants du personnel peuvent agir soit individuellement, soit collectivement pour signaler aupres de l'inspection du travail les infractions aux codes du travail ou à la convention collective dont il a connaissance et commisent sur son lieu de travail . IMPORTANT : Dans le cas ou les salariés estiment qu'il existe un risque d'eventuelles sanctions à leur égard, ils peuvent demander à l'inspection du travail que leurs noms ne soient en aucun cas divulgués à l'employeur. Dans la mesure ou l'inspection du travail ne peut intervenir que sur la plainte d'un salarié, la lettre de demande d'intervention devra bien sûr être signé du nom du ou des salariés de l'entreprise. Dans le cas ou la demande d'anonymat est faite, les noms des salariés ayant demandé l'intervention ou ayant denoncé les infractions ne seront pas divulgué à l'employeur. Compte tenu des informations que nous avons sur les pratiques dans le milieu de la distribution directe, nous ne pouvons que vous encourager à demander l'anonymat le plus strict. - Le conseil de prud'hommes Le conseil de prud'hommes est un organisme paritaire composé de representants des salariés et de representants des employeurs. Sa fonction est des regler les differents qui peuvent naitre dans le cadre de l'application d'un contrat de travail. Le conseil de prud'hommes est competent pour : - Les litiges s'elevant à l'occasion d'un contrat de travail - Les litiges s'elevant à l'occasion d'un licenciement economique - Les litiges entre salariés nés à l'occasion du contrat de travail - Les litiges entres salariés et certains organismes se substituant aux obligations de l'employeur. Le conseil de prud'hommes competent est : - Le conseil des prud'homme du lieu de l'etablissement lorsque le travail est effectué dans un etablissement - Le conseil des prud'homme du domicile du salarié, lorsque le travail est effectué hors de tout etablissement. Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu ou il a signé son contrat de travail ou du lieu ou l'employeur est etabli. Dans le cas particulier des distributeurs, le distributeur n'effectuant pas necessairement une partie de son travail dans l'entrepot, il pourra saisir à son choix, le conseil des prud'homme du lieu ou se situe l'entrepot ou le conseil des prud'homme du lieu de son domicile. Une fois saisie d'une requête le bureau des conciliations du conseil de prud'hommes convoque les deux parties en vue d'une conciliation amiable. Dans le cas ou cette conciliation s'avére impossible, le bureau des jugements convoquera les deux parties et rendra une decision qui pourra faire l'objet d'un appel dans le cas ou le litige porte sur une somme superieure à 4000 Euros. Dans le cas le litige porte sur une somme inferieur ou egale à 4000 Euros, le jugement sera rendu en "dernier ressort", c'est à dire qu'aucune des parties ne pourra faire appel, le seul recours restant sera la cours de cassation. Que vous soyez en activité ou que votre contrat de travail ait pris fin suite à une démission ou à un licenciement, vous pouvez réclamer auprès du conseil de prud'hommes : - Le paiement de toutes les heures de travail réellement effectuées qui ne vous ont pas été payées. - Le paiement de tous les frais professionnels qui ne vous ont pas été payés (notamment les frais kilométriques). - Dans certain cas il vous sera possible de demander la requalification de votre contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Cela vous permettra d'obtenir le paiement de 35 heures par semaine, quelque soit le nombre d'heure que vous avez réellement effectuées. En supplément de ces régularisations de salaires et des frais professionnels, vous pouvez aussi demander et obtenir - Le paiement des congés payés recalculés en fonction du nombre d'heure réelles ou correspondant à un contrat à temps plein de 35 heures (dans le cas d'une requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein). - Le paiement de diverses indemnités au titre des préjudices subit (à voir avec votre avocat ou votre défenseur). - Le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé équivalant à 6 mois de salaires (seulement dans le cas ou le contrat de travail est terminé). Que ce soit devant le conseil de prud'hommes ou en cour d'appel, la rédaction et la défense de votre dossier seront rédigées par le défenseur que vous aurez choisi (avocat ou représentant syndical). Attention, si les chances que vous avez de gagner votre procès sont de plus de 99 %, cela dépend de l'expérience et du savoir faire de votre défenseur. Compte tenu des particularités de la distribution directe et de l'habileté des avocats des employeurs, nous vous recommandons de choisir un défenseur ayant une très grande expérience de la distribution directe et une excellent connaissance de ce type de dossier. La simple expérience des litiges du travail ne suffit absolument pas. Enfin, la qualité de votre dossier et vos chances de le gagner dépendent aussi de la qualité et de la précision des éléments d'information que vous donnerez à votre défenseur. Plus les informations que vous lui donnerez seront précises et plus vous lui fournirez de documents justificatifs (tel que les contrat de travail, les feuilles de paye, les notes ou courriers reçus ou envoyés, les planning annuels, les feuilles de routes, etc) plus il sera facile à votre défenseur de convaincre les juges de votre bonne foi et des préjudices que vous avez subits. C'est pour vous aider à préparer votre dossier que nous avons rédigé un document et réalisé le tableau récapitulatif que vous trouverez en annexe (que nous vous conseillons d'utiliser). Vous pouvez télécharger ce document Au format (WORD) en cliquant ICI Au format (PDF) en cliquant ICI - Le tribunal de grande instance Le Tribunal de grande instance est le tribunal competant en matiére d'application et d'interpretation ou d'annulation d'une convention collective. Tout salariés, tout organisme syndical ou representant du personnel, de la branche d'activité concernée, peut deposer une demande auprès du tribunal de grande instance. Il est obligatoire de se faire representer par un avocat, de preference specialisé. Apres s'être informé du dossier et avoir entendu les exposés et defenses des deux parties, le juge du tribunal de grande instance jugera souverainement de l'interpretation ou de l'application à faire de la convention collective concernant le litige qui lui est exposé. Le cas echeant, le juge pourra contraindre l'employeur a respecter les termes du jugement rendu en le condamnant à payer une indemnité financiére forfaitaire par jour de retard dans la mise en application du jugement. Compte tenu de la solannité et de la specificité des procedures en vigueur auprés du tribunal de grande instance, les syndicats apparaissent comme etant les plus aptes à engager ce type d'actions. Neanmmoins elle reste ouverte a tous, notamment aprés les recours aupres de l'inspection du travail ou du tribunal de prud'hommes et si l'employeur utilise pour sa defense l'argument d'un different dans l'interpretation des clauses de la convention collective. Contre qui déposer une requête ? Tout d'abord à l'encontre de votre employeur, c'est a dire la société qui vous emploie et avec laquelle vous avez signé votre contrat de travail, mais ce n'est pas necessairement la seule personne en cause. En effet concernant en particulier la definition des cadences de distribution, il est ecrit dans la convention collective nationale de la distribution directe : Annexe 3, chapitre 3 " mise en oeuvre et contrôle "Une cadence de distribution est affectée à chaque secteur, elle est validée par le responsable du site de distribution" En conséquence, si la cadence de distribution n'est pas conforme aux règles établies par la convention collective (comme cela est souvent le cas), il apparait clairement que la responsabilité juridique du responsable de site ou du chef de depot est engagée. Cela malgré et quand bien même, il invoquerait qu'il agissait sur ordre de ses superieurs Dans ces conditions, si votre requête comporte dans ses motivations le non respect de la convention collective dans la determination des cadences de distribution, nous vous conseillons de faire votre réclamation non seulement contre votre employeur, mais aussi contre votre responsable de dépot ou de site. Les motifs de requêtes et d'actions juridiques Vous pouvez et vous devez reagir et agir en justice ou auprés de l'inspection du travail à chaque fois que vous constatez que le code du travail et que les clauses de la convention collective nationale de la distribution directe ne sont pas respectés. Le cas échant, Il va de soi que vous pouvez et que vous devez agir pour plusieurs motifs en même temps. Cependant, selon les informations que nous avons obtenues concernant les pratiques les plus fréquentes en vigueur, nous avons selectionné un certain nombre de motifs concernant le non respect des clauses de la convention collective nationale de la distribution directe. En cliquant sur chacun des liens, vous accederez à une information compléte, pratique et concréte sur la façon de faire votre demande comment la motiver. - L'absence des mentions obligatoires sur la feuille de route. - L'edition d'une seule feuille de route pour la distribution de plusieurs secteurs. - L'absence de planning annuel ou de mentions contractuelles des jours ou semaines de travail. - L'imposition de cadences de distribution trop élevées. - Le non paiement des heures supplémentaires, en cas de depassement de plus du 1/3 de la durée de travail hebdomadaire inscrite dans le contrat de travail. - Le non paiement du temps de travail occasionné par toutes tâches ou tout travail demandés ou tout déplacement, en supplément du temps strictement necessaire au tri et à la distribution. - Le remboursement des frais professionnels. Quelle est la demarche à suivre ? TRES IMPORTANT : Conservez les originaux ou copies de tous les documents, toutes les notes de services, tous les compte rendus, susceptible de prouver la réalité des taches ou travail que vous avez accomplis, ainsi que toutes les feuilles de routes, les récapitulatifs et les bulletins de paie. IMPORTANT : Dans la plupart des cas, pour qu'il y ait une justification à agir en justice et éventuellement la condamnation de l'employeur indélicat, il faut que ce dernier ai commis une faute et que le litige ne soit pas né d'une simple erreur de sa part. En conséquence,avant d'engager une action juridique, il est toujours necessaire, d'envoyer une ou plusieurs lettres recommandées à l'employeur pour lui signaler le litige et lui demander de regulariser la situation dans les meilleurs délais. Une fois que vous avez tenté une conciliation amiable, mais que celle-ci est restée sans réponses, vous devez déposer votre requête en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception auprés du secrétariat de l'inspection du travail, du greffe du conseil de prud'hommes ou du greffe du tribunal de grande instance concerné, selon l'action que vous desirez engager. La lettre doit comporter vos references, nom, adresse, employeur, lieu de travail, ainsi que les details de vos reclamations, les motifs et les justifications. Votre mairie sera le plus souvent en mesure de vous indiquer quel est l'inspection du travail, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de grande instance compétent. Dans le cas ou vous agissez auprés du conseil de prud'hommes ou du tribunal de grande instance, il sera trés utile que vous ayez recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail. Un avocat coute cher, les procédures peuvent parfois être longue, et en general les distributeurs disposent de moyens financiers limités. Cependant il existe des solutions permettant de réduire ce cout. L'aide juridictionelle : L'aide juridictionnelle est destinée à aider les personnes qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès. La prise en charge depend des ressources moyennes mensuelle. Pour 2006, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2005 doit être inférieure à : - 859 €, pour l'aide juridictionnelle totale. - 1288 €, pour l'aide juridictionnelle partielle. A ces montants s'ajoutent 155 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 98 € à partir de la troisième. Pour demander cette aide, il suffit de retirer un dossier auprés de la mairie ou du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. (compte tenu des revenus de la plupart des distributeurs, il est vraisemblable qu'un grand nombre d'entre eux peux béneficier de cette aide juridictionnelle). Les assurances protection juridique : De nombreux assureurs proposent maintenant à leur client une gamme d'assurances protection juridique. Ces assurances sont généralement d'un cout modeste (de l'ordre de 100 euros annuel). L'avantage reside dans le fait qu'elles proposent un avocat pour assurer la defense de leur client et en régle les honoraires. SUIVI ET PARTICIPATION DEMANDEE : Tenez nous informé des actions que vous engagez, des moyens et motifs utilisés et des résultats ou des jugements obtenus. Ces informations feront, avec votre accord, l'objet d'une page speciale sur le site qui permettra à d'autre distributeur d'agir aussi encore plus efficacement. NOTA : Les témoignages écrit, sont recevables et peuvent être un élément important de preuve, notamment dans les situations ou la preuve est difficile à établir, à la condition qu'ils soient rédigés imperativement sous la forme suivante ( à rédiger de la main du témoin) : Je soussigné : Nom : Prénom : Né (e) le : Profession : Domicilié (e) à : (Rayez la mention inutiles) Déclare avoir des liens de : Déclare ne pas avoir de liens de : (de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration, ou de communauté d'intérêts avec les parties. Etant..................................................................................(précisez en quoi vous avez ces liens) Je délivre la présente attestation à : Mr (Mme) :............................................................. Et suis informé qu'elle sera produite en justice. J'ai connaissance qu'une fausse attestation m'exposerait à des sanctions pénales Je cértifie l'exactitude des faits ci-aprés auxquels j'ai assisté ou que j'ai personnellement constatés A.(lieu)............................le..(date).................................. Signature :
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[http://www.legifrance.gouv.fr/]
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[http://juristprudence.online.fr/]
[http://www.cftc.fr/547/555/883.asp]
[http://www.cftc-postelecom.org/poste_filiales/adrexo.php]
[http://www.cftc-postelecom.org/poste_filiales/mediapost.php]
[http://www.f3c-cfdt.fr/les-5-poles/postes-finances-distribution]
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