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Créé le 01/09/2005
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L'inspecteur du travail D'une maniére générale les inspecteurs du travail sont chargés de veiller et de contrôler la bonne application du code du travail, des règles des régles issues de la convention collective ou des accords collectifs d'entreprise, ainsi que celles relatives aux normes et conditions d'hygiène et de sécurité. les compétences de l'inspecteur du travail s'étendent : - Aux établissements industriels et commerciaux. - Aux professions libérales. - Aux sociétés civiles. - Aux syndicats professionnels. - Aux associations de quelques natures que ce soit. - Aux établissements hospitaliers publics et établissements de soins privés. Ils sont assistés par des contrôleurs du travail. L'inspecteur du travail n'est pas chargé de régler les litiges relatifs aux contrats de travail. Cette prérogative est réservée au seul conseil de prud'hommes. L'adresse et le nom de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise, doit être obligatoirement affiché dans ses locaux. Comment solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail Pour obtenir un simple conseil ou une précision, vous pouvez recourir à l'inspecteur du travail par simple appel téléphonique. Dans tous les autres cas et en particulier, lorsqu'il s'agit de constater et éventuellement de sanctionner une infractions aux régles du code du travail, de la convention collective, des accords d'entreprise, d'hygiène et de sécurité, vous devez solliciter son intervention par courrier recommandé avec accusé de reception. Dans ce courrier : Vous rappelez précisemment et de façon détaillée les différentes régles du droits ou de la convention ainsi que les différentes infractions commises. Vous rappelez les missions et obligations de l'inspecteur du travail concernées et vous lui demander expressement de se rendre dans le dépot, de constater les infractions et de les sanctionner. Si l'inspecteur du travail ne réponds pas à votre demande, alors que celle-ci est parfaitement fondée et caractérisée et entre dans le cadre des attributions de l'inspection du travail, rédigez un courrier en recommandé avec accusé de reception auprés de sa hiérarchie, selon le cas : - A monsieur le directeur de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - A monsieur le directeur de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Au ministére du travail Dans ce courrier, vous rappelez briévement votre demande d'interventiion auprés de l'inspecteur du travail et indiquez les motifs pour lesquels vous le sollicitez. Vous joignez une copie du courrier que vous avez envoyé à l'inspecteur du travail. Vous faites un second courrier de relance à votre inspecteur du travail en lui precisant que vous avez envoyé une reclamation auprés de sa hiérarchie et vous joignez à ce second courrier de relance, la copie de la lettre adressée à la hiérachie. Les missions de l'inspecteur du travail - Il contrôle l'application des lois du travail (code du travail, conventions collectives, des accords collectifs, des régles d'hygiène et sécurité,le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la durée de travail, le contrat de travail, le travail clandestin, etc..) - Il conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et leurs obligations. - Il facilite la consultation amiable entre les parties notamment à l'occasion des conflits collectifs. - Il autorise le licenciement de représentants du personnel, des conseillers de prud'hommes, des médecins du travail. - Il autorise des dispositifs relatifs à la durée du travail tel que, le dépassement du contingent d'heures supplémentaires, la mise en place d'horaires individualisée en l'absence de représentants du personnel. - Il autorise le travail des jeunes en dérogation à certaines interdictions. - Il retire les dispositions illégales des réglements interieurs Les décisions de l'inspecteur de travail sont toujours susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le ministère du travail, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou devant le tribunal administratif. Les missions de contrôle peuvent avoir lieu soit à l'initiative de l'inspecteur, soit à la suite d'une plainte déposée par un salarié, soit à la demande d'un délégué du personnel ou du C.H.S.C.T (article L 231-9 du code du travail) Le droit d'entrée et d'enquête dans l'etablissement (article L 611-8 du code du travail) L'inspecteur du travail peut accéder aux locaux de l'entreprise de jour comme de nuit et il n'est pas tenu de prévenir de sa visite, ni d'être accompagné par un employeur. Toutefois, pour la visite des locaux habités, l'inspecteur du travail ne peut y pénétrer qu'après avoir obtenu l'autorisation des occupants. L'inspecteur du travail doit se faire accompagner à l'occasion de sa visite par le délégué du personnel, si ce dernier en a manifesté le désir (article L. 422 - 1 du code du travail). À l'occasion de sa visite, l'inspecteur du travail peut entendre toute personne susceptible d'être utile à sa mission et peut demander la production de documents qui ne seraient pas tenus normalement et légalement à sa disposition. Afin de pouvoir réaliser sa mission l'inspecteur du travail peut : Demander à se faire présenter les documents sur lequels portent son contrôle (article L 611.9 et L 611.12 du code du travail) Faire des prélévements a des fins d'analyse Faire appel à des organismes agréés pour verifier l'état des locaux et des matériels Saisir le juge des référés en raisons de risques serieux d'atteinte à l'integrité physiques des personnes pour demander des mesures conservatoires. Les moyens d'action de l'inspecteur du travail C'est à l'inspecteur du travail qu'appartient de décider des suites à donner à son contrôle. De ce point de vue, il peut tenir compte de la gravité des faits et aussi de leur fréquences, mais aussi de l'attitude de l'employeur. L'observation C'est un avertissement qui signale l'infraction constatée, qui est aussi utilisé lorsque la régle de droit transgressée, ne comporte pas d'aspect penal. Il appartient au représentant des salariés et notamment au délégué du personnel de veiller à ce que l'observation soit suivi de correction de la part de l'employeur. La mise en demeure Elle constitue le préalable nécessaire à la rédaction d'un procès-verbal. Elle doit être prévue par un texte particulier comme par exemple en matière d'hygiène et de sécurité. La mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remise en main propre contre décharge. La mise en demeure doit indiquer les infractions constatées, donner un délai pour la faire disparaître et indiquer les voies de recours. Le procès-verbal Le respect que le travail n'est pas tenu de dresser un procès-verbal mais lorsqu'il le décide l'acte doit être le plus exhaustif possible et doit indiquer l'identification de l'entreprise, l'auteur de la faction, les salariés concernés, les circonstances dans laquelle les infractions ont été constatées, la date, et le lieu, cela afin d'éclairer le parquet puis le tribunal en cas de poursuite. Les procès-verbaux établis par l'inspecteur du travail font foi jusqu'à la preuve du contraire, que ce soit en matière conventionnelle ou en matière délictuelle. Les procès-verbaux doivent être rédigés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposés au parquet. Le procureur de la république est libre de donner suite ou non au procès-verbal. Il peut considérer que les faits ne sont pas établis ou qui n'est pas opportun de poursuivre et décidait alors sans même entendre à le travail d'un classement sans suite du procès verbal. Un inverse s'il estime que les faits sont suffisamment établis et qu'il est opportun de poursuivre le procureur peut décider de la transmission directe tribunal pour confier le dossier à vue d'instruction. l'inspecteur de travail n'est pas tenu de communiquer le procès-verbal sauf obligations particulières prévues par les textes de loi comme par exemple pour la durée du travail. L'inspecteur du travail peut néanmoins informer la victime qu'il a dressé un procès-verbal si son préjudice est important, afin qu'elle puisse déclencher elle-même l'instruction du dossier en déposant une plainte avec constitution de partie civile. La victime peut aussi se constituer partie civile pour avoir accès au dossier et faire valoir ses droits à indemnisation dans le cas ou des suites pénales sont envisagées par le procureur de la publique. La constitution de partie civile réponds a des régles précises tant dans sa sollicitation que dans son déroulement. e ne peut être engagée que dans le cas de delits passibles de sanctions pénales. Si les elements de preuves sont suffisant et l'infraction suffisamment qualifiée et grave, la constitution de partie civile peut permettre d'éviter un classement sans suite et d'engager une procédure d'instruction.
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