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Créé le 01/09/2005
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Le non paiement des heures supplémentaires en cas de dépassement de plus du 1/3 de la durée de travail hebdomadaire inscrite dans le contrat de travail. La règle qui doit être appliquée Dans son Chapitre IV : Statuts particuliers, la convention collective de la distribution directe prévoit : 1.2. Dispositions relatives au temps partiel modulé -Les entreprises de distribution peuvent avoir recours au travail à temps partiel modulé pour les salariés de la filière logistique. Aucun contrat de travail ne peut avoir une durée de travail inférieure à 2 heures quotidiennes, 6 heures hebdomadaires et 26 heures mensuelles (hors modulation). Compte tenu des spécificités des entreprises, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel peut être modulée sur l'année. Ainsi, la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat, à condition que, sur 1 an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle. La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée. La durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à un temps plein à l'issue de la période de modulation 2.2.5. Prestations additionnelles avec l'accord du salarié. Au-delà du plafond de modulation de 1/3 sur le mois courant, les parties reconnaissent la possibilité, à titre exceptionnel et nécessitant le volontariat du distributeur, de procéder à des prestations de travail additionnelles au contrat de travail du distributeur à temps partiel modulé sous les conditions suivantes : 2.2.5.6. Rémunération. La rémunération des prestations additionnelles est majorée de 12,5 %, quel que soit leur motif (remplacement ou accroissement d'activité). En fonction de la date de paiement des salaires dans l'entreprise, une partie de la rémunération majorée de ces prestations additionnelles peut être payée le mois suivant leur exécution, sous réserve des dispositions de la loi sur la mensualisation Cela signifie que le distributeur peut être amené à travailler 1/3 d'heures en plus ou en moins de la durée hebdomadaire inscrite sur son contrat de travail. Dans le cas ou le distributeur est appelé a travailler 1/3 d'heures en plus, cela ne nécessite pas son accord préalable et ne constitue pas des heures supplémentaires devant être payées de façon majorée. Exemple : Si vous avez signé sur votre contrat de travail pour une durée de 15 h par semaine, votre employeur peut vous confier seulement 10 h de travail ou au contraire 20 h de travail pendant une ou plusieurs semaines dans un mois. Si dans le mois, le total des heures travaillées cumulées des semaines à faible activité et à forte activité ne dépasse pas, le nombre d'heures mensuelles qui sont prévues au contrat, soit ici par exemple 15 h X 3 semaines = 45 h, votre salaire reste payé sur la base du taux du SMIC horaire. Si dans le mois, le total des heures travaillées cumulées des semaines à faible activité et à forte activité dépasse le nombre d'heures mensuelles qui sont prévues au contrat, soit ici par exemple 15 h X 3 semaines = 45 h, les heures supplémentaires doivent être payées sur la base du taux du SMIC horaire, majoré de 12.5 % Exemple : Vous avez un contrat de 45 h mensuelles et vous effectué 55 h de travail dans la semaine. Votre salaire mensuel sera de : 45 h X 8.03 (taux du SMIC horaire) = 361,35 Euros 10 h X 9.04 (taux du SMIC horaire majoré de 12.5 %) = 90,4 Euros Salaire brut total : 361,35 + 90,4 = 451,75 Euros Nota : Les heures supplémentaires, doivent être payées avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été exécutées. Exceptionnellement et conformément à la convention collective de la distribution directe, une partie de la rémunération majorée de ces prestations additionnelles peut être payée le mois suivant leur exécution. 2.2.5.6. Rémunération. La rémunération des prestations additionnelles est majorée de 12,5 %, quel que soit leur motif (remplacement ou accroissement d'activité). En fonction de la date de paiement des salaires dans l'entreprise, une partie de la rémunération majorée de ces prestations additionnelles peut être payée le mois suivant leur exécution, sous réserve des dispositions de la loi sur la mensualisation. Les motifs de la réclamation,plusieurs cas peuvent se présenter : Votre bulletin de salaire ne mentionne pas le nombre d'heures réellement effectuées, mais seulement le nombre d'heures contractuelles habituel. Dans ce cas les motifs de plainte sont : Manquement aux obligations conventionnelles Manquement à une obligation de rémunérer les heures supplémentaires conventionnelles au taux majoré de 12.5%. Manquement aux obligations du code du travail relatif au bulletin de paie Article R143-2 Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement : "..La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : - la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours - l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; Travail dissimulé. Dans le cas ou le nombre d'heures travaillées indiquée sur le bulletin de paie est inférieure au nombre d'heures réellement effectuées ou que les heures supplémentaires ne sont pas intentionnellement indiquées sur le bulletin de salaire. il y a délit de travail dissimulé (voir la page relative au travail dissimulé et à ses sanctions), conformément à l'article L324-9 du code du travail : "La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué..., si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code" "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L 143-3 et L 320" Votre bulletin de salaire mentionne bien le nombre d'heures réellement effectuées, mais seulement elles ne sont pas payées aux taux majoré de 12.5 %. Dans ce cas les motifs de plainte sont : Manquement aux obligations conventionnelles Manquement à une obligation de rémunérer les heures supplémentaires conventionnelles au taux majoré de 12.5%. Manquement aux obligations du code du travail relatif au bulletin de paie Article R143-2 Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement : "..La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : - la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours - l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; Travail dissimulé. Dans le cas ou le nombre d'heures travaillées indiquée sur le bulletin de paie est inférieur au nombre d'heures réellement effectuées ou que les heures supplémentaires ne sont pas intentionnellement indiquées sur le bulletin de salaire. il y a délit de travail dissimulé (voir la page relative au travail dissimulé, argumentations et sanctions), conformément à l'article L324-9 du code du travail : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L 143-3 et L 320" Auprès de qui déposer votre requête ? Vous pouvez vous adresser auprès : - De votre responsable de dépot et de la direction des ressources humaines de votre employeur - De l'inspection du travail (si vous pensez que cette administration pourra inciter votre employeur à regulariser) - Du conseil de prud'hommes (si vous estimez qu'une décision de justice sera incontournable pour faire cesser la situation) Comment formuler votre réclamation ? Auprés de votre employeur Le paiement des heures supplémentaires pose plus généralement le probléme de la rémunération des heures réellements effectuées par le distributeur. En effet, outre le non respect des directives de la convention collective concernant le paiement majoré des heures supplémentaire, les heures supplémentaires effectuées peuvent être dissimulées. Dans le cas, ou suite à la mauvaise classification d'un secteur et au non respect des différents critéres conventionnels, la cadence de distribution estimée pour un secteur donné est superieure au rythme de distribution qu'un distributeur peut "normallement" réaliser. En conséquence, son temps de travail, c'est à dire les heures de distribution, sont sous estimées et les heures supplémentaires éventuelles qui pourtant ont été réalisées, sont ainsi dissimulées. Dans un premier temps, il est recommandé de réclamer d'abord auprés de votre employeur. Pour cela, vous rédigez deux courriers recommandés avec accusé de reception que vous adresserez d'une part à votre responsable de dépot, d'autre part au Directeur des ressources humaines de la société pour laquelle vous travaillez. Dans ce courrier : Soit vous faites part seulement du non paiement majoré des heures supplémentaires effectuées, s'il n'y a aucune contestation concernant les heures de travail indiquées sur votre bulletin de paie. Soit vous faites aussi part de votre désaccord, concernant les cadences de distribution du ou des secteurs concernés. Vous rappelez les régles de la convention collective de la distribution directe concernant la classification et l'établissement des cadences de distribution, ainsi que celles de la législation sur le SMIC obligeant l'employeur à rémunérer toutes les heures de travail. Vous indiquez qu'elle devrait être la bonne classification des secteurs, ainsi que la bonne cadence de distribution, c'est à dire celle qui refléte le temps réel necessaire pour effectuer la distribution du ou de secteurs. Vous indiquez le nombre d'heures réelles qu'il a fallu pour distribuer le ou les secteurs concernés et vous reclamez le paiement de la différence entre les heures évaluées qui vous ont été payées et les heures réellement travaillées. Vous recalculez les heures supplémentaires réellements efféctuées et vous en reclamez le paiement majoré. A l'appuie de votre demande vous devez joindre a votre courrier : Une copie des paragraphes de la convention collective concernés (voir ci-dessus), ainsi qu'une copie des régles de la legislation sur le SMIC (voir pages juridiques) Une copie des feuilles de route ou bon de commande dont vous contestez la classification du secteur et la cadence imposée. Vos cacluls et évaluation des heures réellements travaillées et des heures heures supplémentaires réellements effectuées. Vos bulletins de salaires et les feuilles récapitulatives des distributions. Auprés de l'inspection du travail Si dans les 15 à 20 jours qui suivent la date d'envoi de la lettre en recommandé à votre responsable de dépot et à la direction des ressources humaines de votre employeur, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez demander l'intervention de l'inspecteur du travail en charge du contrôle de votre dépot. Pour cela, vous rédigez un courrier en recommandé avec accusé de reception à l'intention de votre inspecteur du travail, dans lequel : Vous lui faites part de vos constatations concernant les manquements de votre responsable de depot et de votre employeur au régles de la convention collective concernant la classification de secteurs, la détermination des cadences de distribution et le paimenet des heures supplémentaires. Vous lui faites part de la demande de "regularisation" que vous avez envoyé à votre employeur. Vous rappelez qu'il s'agit de travail dissimulé comme défini à l'article L324-9 du code du travail Vous lui demander expressement de bien vouloir intervenir conformement a sa mission et ses obligation légales, pour obtenir le paiment des salaires dus et mettre fin aux pratiques de travail dissimulé santionnées pénalement. A l'appuie de votre demande vous devez joindre à votre courrier : Une copie de la lettre que vous avez envoyé à votre employeur et des calculs que vous avez réalisés. Une copie des paragraphes de la convention collective concernés (voir ci-dessus), ainsi qu'une copie des régles de la legislation sur le SMIC (voir pages juridiques) Une copie des feuilles de route ou bon de commande dont vous contestez la classification du secteur et la cadence imposée. Vos bulletins de salaires et les feuilles récapitulatives des distributions. Auprés du conseil de prud'hommes ATTENTION : Pour qu'il y ait infraction constatée il faut que le caractère intentionnel de la dissimulation d'heures supplémentaires soit établi , tel n'est pas le cas quand on est en présence d'une simple erreur . Le salarié avant de saisir le Tribunal devra donc respecter une procédure destinée à alerter l'employeur sur l'erreur constatée, le respect de cette procédure est nécessaire : cass soc 4 Mars 2003 pourvoi 00-46906. Il est donc important qu'avant de porter votre plainte auprès du conseil du prud'hommes, vous rédigiez un courrier (en recommandé avec accusé de réception) dans lequel vous réclamer à votre employeur le paiements des heures supplémentaires effectuées. Si aprés les démarches précédentes vous n'avez toujours pas obtenu satisfaction, vous allez devoir engager une action auprés du conseil de prud'hommes. Dans un premier temps, le conseil organisera une tentative de conciliation. Si elle ne permet pas d'avoir satisfaction, il sera fixé une date pour un jugement. Pour cela vous rédigez un courrier à l'attention du greffe du conseil de prud'hommes du lieu ou vous avez signé votre contrat de travail ou du lieu ou l'employeur est etabli. Dans le cas particulier des distributeurs, n'effectuant pas necessairement une partie de votre travail dans l'entrepot, vous pouvez saisir à votre choix, le conseil des prud'homme du lieu ou se situe l'entrepot ou le conseil des prud'homme du lieu de votre domicile. Vous devez rédiger un courrier ( à envoyer en recommandé avec accusé de réception) dans lequel vous réclamez l'envoie d'un dossier et vous indiquez : La ou les personnes ( société et/ou chef de dépôt ) contre lesquels vous voulez obtenir un jugement, le ou les motifs de votre demande. NOTA : Vous pouvez retirer un dossier en vous rendant directement auprés du greffe du conseil de prud'hommes. Nous vous invitons à lire les pages juridiques pour y obtenir toutes les informations complémentaires ainsi que des conseils sur la façon de préparer et rédiger votre dossier pour le conseil de prud'hommes.
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