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Créé le 01/09/2005
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Le paiement des frais professionnels
La régle de droit veut que les frais professionnels engagés par un salarié pour l'exercice du travail qui lui est confié doivent, soit lui être payés, soit lui être remboursés intégralement sur présentation des justificatifs.
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 9 janvier 2001 Cassation partielle.
N° de pourvoi : 98-44833
..Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ;
Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC .....;
En conséquence, votre employeur doit vous payer ou vous rembourser les frais suivants :
Les frais kilométriques parcourus
Aller retour dépot/domicile
Aller retour dépot /secteur
Deplacement d'un secteur à un autre
Deplacement sur le secteur.
Les frais d'assurance professionnelle
L'utilisation de votre véhicule personnel étant inscrite dans la convention collective et le plus souvent dans votre contrat de travail, les frais relatifs à l'assurance professionnelle que vous devez souscrire doivent vous être remboursés.
Cette régle ne supporte aucune exception et ne dépend pas des conditions, mentions, articles figurant dans la convention collective nationale étendue de la distribution directe, ou les accords d'entreprise. Cette régle est d'ordre publique et s'impose à tous les employeurs et donc à tous les responsables de dépot. Etant rappelé qu'aucune convention collective ne peut venir contredire les régles de droit du travail.
Soyez rigoureux et organisé
- Tenez une comptabilité précise du nombre de kilométres parcourus à l'occasion de chacune des distributions qui vous sont confiées
- Souscrivez une assurance professionnelle.
Vérifiez le montant des frais professionnels qui vous sont payés ou remboursés et comparez avec le montant des frais que vous avez réellement payés
Réclamez la différence éventuelles avec ceux que vous avez réellement engagés auprés de votre responsable de dépot et de la direction des ressources humaines de votre employeur
Auprès de qui déposer votre requête ?
Vous pouvez vous adresser auprès :
- De votre responsable de dépot et de la direction des ressources humaines de votre employeur
- De l'inspection du travail (si vous pensez que cette administration pourra inciter votre employeur à regulariser)
- Du conseil de prud'hommes (si vous estimez qu'une décision de justice sera incontournable pour faire cesser la situation)
Comment formuler votre réclamation ?
Auprés de votre employeur
Dans un premier temps, il est recommandé de réclamer d'abord auprés de votre employeur. Pour cela, vous rédigez deux courriers recommandés avec accusé de reception que vous adresserez d'une part à votre responsable de dépot, d'autre part au Directeur des ressources humaines de la société pour laquelle vous travaillez.
Dans ce courrier :
Vous faites part des frais que vous avez réellement payés pour assurer la distribution des secteurs qui vous ont été confiés (nombre de kilométres, frais d'assurance professionnel)
Vous indiquez le montant des frais que vous avez perçu et vous reclamez le paiement de la différence au tarif conventionnel ou au tarif fiscal selon le plus avantageux en fonction de la puissance fiscale de votre véhicule.
A l'appuie de votre demande vous devez joindre a votre courrier :
Tous documents, prouvant vos frais d'essence ou de parking
Vos cacluls et évaluation des kilométres parcourus
La part de cotisation de votre assurance correspondant à une assurance professionnelle.
Vos bulletins de salaires et les feuilles récapitulatives des distributions.
Auprés de l'inspection du travail
Si dans les 15 à 20 jours qui suivent la date d'envoi de la lettre en recommandé à votre responsable de dépot et à la direction des ressources humaines de votre employeur, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez demander l'intervention de l'inspecteur du travail en charge du contrôle de votre dépot.
Pour cela, vous rédigez un courrier en recommandé avec accusé de reception à l'intention de votre inspecteur du travail, dans lequel :
Vous lui faites part de vos constatations concernant les manquements de votre responsable de depot et de votre employeur concernant le paiement des frais professionnels que vous avez engagés au tarif conventionnel ou au tarif fiscal selon le plus avantageux en fonction de la puissance fiscale de votre véhicule.
Vous lui faites part de la demande de "regularisation" que vous avez envoyé à votre employeur.
Vous lui demander expressement de bien vouloir intervenir conformement a sa mission et ses obligation légales, pour obtenir le paiment de ces frais et mettre fin aux pratiques illégales.
A l'appuie de votre demande vous devez joindre à votre courrier :
Une copie de la lettre que vous avez envoyé à votre employeur et des calculs que vous avez réalisés.
Tous documents, prouvant vos frais d'essence ou de parking
Vos cacluls et évaluation des kilométres parcourus
La part de cotisation de votre assurance correspondant à une assurance professionnelle.
Vos bulletins de salaires et les feuilles récapitulatives des distributions.
Auprés du conseil de prud'hommes
Si aprés les démarches précédentes vous n'avez toujours pas obtenu satisfaction, vous allez devoir engager une action auprés du conseil de prud'hommes. Dans un premier temps, le conseil organisera une tentative de conciliation. Si elle ne permet pas d'avoir satisfaction, il sera fixé une date pour un jugement.
Pour cela vous rédigez un courrier à l'attention du greffe du conseil de prud'hommes du lieu ou vous avez signé votre contrat de travail ou du lieu ou l'employeur est etabli.
Dans le cas particulier des distributeurs, n'effectuant pas necessairement une partie de votre travail dans l'entrepot, vous pouvez saisir à votre choix, le conseil des prud'homme du lieu ou se situe l'entrepot ou le conseil des prud'homme du lieu de votre domicile.
Vous devez rédiger un courrier (à envoyer en recommandé avec accusé de réception) dans lequel vous indiquez : La ou les personnes ( société et/ou chef de dépôt ) contre lesquels vous faites une réclamation ainsi le ou les motifs de votre demande.
Dans ce même courrier vous demandez à ce que l'on vous envoie un dossier
Nota : vous pouvez aller retirer vous même un dossier directement auprés du greffe du conseil de prud'hommes.
Nous vous invitons à consulter les pages juridiques pour des informations plus détaillées concernant les actions juridiques et en particulier comment rédiger votre dossier pour le conseil de prud'hommes.
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Union des Salariés de la Distribution Directe et des Activités Postales
Refusez l'abus des salariés
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