[./33alhomepag.html]
[mailto:convdistribution@free.fr]
[./deleguepag.html]
[./juridiquespag.html]
[./forumspag.html]
Comme l'année derniére des distributeurs de pages jaunes se font escroquer en etant payé un salaire dérisoire et illégal . Prenez contact avec nous pour organiser et defendre vos droits
Dans ces pages vous trouverez toutes les informations concernant les fonctions, les droits et les obligations des instances représentatives du personnel : - Le délégué du personnel - Le délégué syndical - Le comité d'entreprise - Le CHSCT
Dans ces pages vous trouverez toutes les informations et conseils pratiques pour : - Connaitre vos droits - Réclamer l'application de la convention collective - Préparer votre dossier pour une action en justice
Dans ces pages vous trouverez des forums pour : - Discuter et échanger vos expériences de distributeur - Demander des explications ou des précisions sur l'application de la convention collective - Demander des conseils pour savoir comment réagir - Demander des conseils pour préparer votre dossier juridique
Vous trouverez dans cette page, toutes les informations pour connaitre et peut être participer à l'Union des Salariés de la Distribution Directe et des Activités Postales Rejoignez Les
Dans ces pages vous trouverez des informations concrétes sur les pratiques de la distribution de prospectus
[./contratdetravailpag.html]
[./conditiondetravailpag.html]
[./laremunerationpag.html]
[./modulationpag.html]
[./conseilspratiquespag.html]
[./trucsetastucespag.html]
[http://www.legifrance.gouv.fr/]
[http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/91.html]
[http://juristprudence.online.fr/]
[http://www.cftc.fr/547/555/883.asp]
[http://www.cftc-postelecom.org/poste_filiales/adrexo.php]
[http://www.cftc-postelecom.org/poste_filiales/mediapost.php]
[http://www.f3c-cfdt.fr/les-5-poles/postes-finances-distribution]
[http://fosnpep.free.fr/]
[http://www.adrexo-fo.org/index.php?lng=fr]
[http://www.sudptt.fr/page.php3?fond=sousvue&id_mot=10&chapitre=2]
[http://www.filpac-cgt.fr]
Nous écrire
Créé le 01/09/2005
Retour à l'accueil
Le délit d'entrave Le délit d'entrave est une infraction qui peut revetir différentes formes et différents aspects. D'une façon générale, il y a délit d'entrave lorsque generalement l'employeur, (mais il peut s'agir aussi de n'importe quelle salarié) ne respecte pas les régles de representation du personnel ou utilise des procédés pour tenter d'entraver la representation ou l'expression collective. NOTA : Le délit d'entrave est constitué, même si l'objectif poursuivi par son auteur n'est pas atteint et le caractére intentionnel ne depends pas du but recherché, mais simplement de l'aspect volontaire des mesures prises ou des manoeuvres effectuées. Le délit d'entrave est constitué, même en cas d'ignorance de la loi, et même s'il n'y a pas eu au final de préjudices. Cependant, il n'y a pas d'infraction si l'employeur n'as pas pu respecter ses obligations et les droits collectifs pour des raisons qui lui sont complètement exterieures. Les caractéristiques du délit d'entrave Les caractéristiques légales Le délit d'entrave est prévu par plusieurs textes différents du code du travail : Article L 482-2 : pour l'exercice du droit syndical. Article L 482-1 : pour la désignation et l'exercice des fonctions de délégué syndical. Article L 483-1 : pour la libre désignation du comité d'entreprise et son fonctionnement régulier. Article L 263-2-2 : pour la constitution du CHSCT et son fonctionnement régulier. Article L 483-1 et suivants : pour la constitution ou le fonctionnement d'un comité d'entreprise europeen, la libre désignation ou la mise en place d'une procédure d'information. Les caractéristiques matérielles Il n'est pas possible de faire une liste exhaustive des comportements et actions susceptibles de constituer un délit d'entrave. On peut noter toutefois certain parmi les plus fréquents : Le retrait d'une affiche du panneau syndicale ou du délégué du personnel. La non réintegration d'un délégué dont le licenciement a été refusé ou contesté. La non convocation du CE. La non réunion des délégués du personnel. La non consultation du C.H.S.C.T La convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement alors que le salarié s'est porté candidat à une éléction du personnel. La modifcation du contrat de travail ou la mutation pour éloigner le representant du personnel. Le contrôle a priori des heures de délégations. Les caractéritiques morales L'entrave est un délit penal, en conséquence pour que le délit soit constitué, il est necessaire qu'il y ait l'intention de le commettre. Ici l'employeur étant censé connaitre la loi, le caractére volontaire de l'action ou du manquements suffit à justifier de l'existance de l'intention. Les sanctions Le délit d'entraves peut être sanctionné d'1 an de prison et de 3811 euros d'amendes et de 2 ans de prison et de 7622 euros d'amende en cas de récidives. L'action la plus pertinente à engager est la voie de la citation directe qui permet de citer directement, par acte d'huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l'auteur de l'infraction, lorsqu'on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction . Il faut s'adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d'audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la "citation" à l'auteur de l'infraction. Cette solution permet d'obtenir une condamnation rapide.
[./distributeurspag.html]
[./operationpjpag.html]
Union des Salariés de la Distribution Directe et des Activités Postales Refusez l'abus des salariés
[./mobilisationnatpag.html]
[Web Creator] [LMSOFT]