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Créé le 01/09/2005
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Les pages des représentants du personnel Ces pages sont déstinées aussi bien aux distributeurs, qu'aux délégués du personnel, qu'aux délégués syndicaux. Elles ont pour but de fournir à chacun, une information claire et suffisamment détaillée concernant les fonctions, les droits et les obligations des différentes instances representatives du personnel. Vous pourrez y découvrir : - Quelles sont les missions respectives du comité d'entreprise, du C.H.S.C.T (comité d'hygiène, de securité et des conditions de travail), du délégué du personnel et du délégué syndical ? - Quelle est le rôle de chacun dans la préservation des droits des salariés et l'amélioration des conditions de travail ? - Quelles sont les moyens d'action et les recours juridiques dont ils disposent ? - Comment et dans quelles conditions solliciter leur intervention ? Les différentes fiches pratiques - Presentation générale des instances collectives et des représentants du personnel. - Le délégué du personnel - Le délégué syndical - Le comité d'entreprise - Le C.H.S.C.T (comité d'hygiéne, de securité et des conditions de travail) - L'inspection du travail - Les régles juridiques concernant les salariés protégés - Le délit d'entrave - Comment vous organiser pour être le plus efficace - Comment Informer, mobiliser et accompagner les distributeurs dans la défense de leurs droits. - Comment bien préparer et réussir une négociation Nous vous suggérons une lecture compléte et attentive de ces différentes fiches pratiques, ce qui permettra : - Aux uns de savoir precisemment à qui s'adresser lorsqu'ils constatent des manquements au droit du travail, aux régles de la convention collective ou nées d'accord d'entreprise, aux régles d'hygiéne, de securité et des conditions de travail. - Aux autres, d'exercer pleinement et entiérement leur mission en utilisant au mieux, tous les moyens et les recours que la legislation leur donne, pour assurer la défense des salariés et participer à l'amélioration de leurs conditions de travail. Soyez efficaces Ne perdez pas votre temps, allez en permanence droit au but, exigez le droit et rien d'autre. De quoi s'agit il : La régle des régles : Tous les distributeurs doivent avoir toutes leurs heures de travail payées au SMIC et tout leurs frais professionnels integralement remboursés (frais kilométriques et assurance automobile professionnelle). Voir : - Article D.141-3 du code du travail qui dispose que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif. - Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2001 Cassation partielle. N° de pourvoi : 98-44833 ...Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Peu importe de savoir comment et pourquoi les calculs sont faits, Peu importe les appréciations ou les interpretations de chacun (OS, DS, DP, SDD, Inspecteur du travail), les heures doivent être payées et les frais remboursés c'est la loi et l'expression du code du travail...! Il appartient aux employeurs de se "débrouiller pour que cela soit fait", c'est à dire de se conformer au droit du travail. Quand bien même ils prétendraient utiliser la convention collective de la bonneterie en laine de montagne ou celle de la culture du caramel mou. Voir article L.132-4 qui dispose qu'une convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de la loi.
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