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Créé le 01/09/2005
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Quelques conseils pratiques La distribution est une activité difficile, ingrate et contraignante. En conséquence, même si cela ne demande pas de compétences particulières ou un niveau d'etude élevé, même si le plus souvent c'est un travail que l'on ne choisi pas, mais que l'on fait contraint par les aléas de la vie, même si le distributeur salarié est le plus souvent en situation de précarité et extrêmement dépendant, c'est de ses efforts et de la qualité de son travail que dépend la bonne relation avec l'annonçeur et donc le chiffre d'affaires de son employeur . Il appartient donc à chaque distributeur d'exiger le respect en faisant appliquer la convention collective et le code du travail, pour lui et pour ses collègues. Les documents que vous devez absolument conserver - Toutes vos feuilles de routes ou bons de commandes (ou les copies) - Tous les plans des secteurs que vous distribuez - Tout les documents concernant des déplacements, tâches ou travaux qui pourraient vous être demandé en plus du tri et de la distribution (note de services, comptes rendus, factures d'essence, etc). D'une façon générale, si votre responsable de dépot vous demande d'effectuer des déplacements, des tâches ou des travaux en plus du tri et de la distribution, exigez un document ecrit. - Le relevé precis et détaillé (à faire vous même et independamment des indications inscrites sur la feuille de route) o Des heures de travail réellement effectuées (pour le tri et la distribution de chaque secteur). o Des heures de travail réellement effectuées (pour les déplacements, tâches ou travaux en plus du tri et de la distribution.) o Des kilométres parcourus avec votre véhicule pour la distribution de chaque secteur (aller retour domicile/depot, aller retour depot / secteur et deplacements sur le secteur). o Vos bulletins de salaires. o Vos feuilles récapitulatives qui doivent vous êtes remises avec votre bulletin de salaire. IMPORTANT : Pensez à verifier systematiquement la cadence de distribution affectée à votre secteur de distribution Le nombre d'heures rémunérées pour la distribution, depend directement de la cadence de distribution (nombre de boites distribuées à l'heure) affectée au secteur qui vous est confié. Certains employeurs ou responsables de centre sans scrupules, peu respectueux de leurs salariés et du droit du travail, sont parfois tentés de surévaluer cette cadence de façon volontaire, pour économiser sur les salaires des distributeurs et par ce moyen, reduire de façon importante leurs couts de distribution, . C'est ainsi qu'un distributeur peu voir sa remuneration diminuée de 25 % à 35%, par rapport à ce qu'elle devrait être si la convention collective été appliquée et la cadence de distribution définie correctement. les pratiques les plus courantes sont : Une classification du secteur volontairement erronée. Par exemple, classer en "suburbain 1" un secteur qui devrait être classé en "suburbain 3" ou en secteur rural, compte tenu du pourcentage de boites à lettres situées en immeuble et du pourcentage de boites à lettres situées en maisons individuelles. La non prise en comptes des facteurs definis par la convention collective, tel que le nombre de kilométre à parcourir à pied pour distribuer toutes les boites ou la densité horizontale et verticale, c'est à dire le nombre de boites par rue et par immeuble. Des remboursement de frais kilométriques, inferieurs à ceux qui devraient être payés par sous évaluation des kilométrages parcourus. RETENEZ : Pour un même poids de "poignée", compte tenu des différents paramétres qui doivent être pris en compte, aucun secteur (sauf cas trés particulier relevant du hasard), ne peut avoir la même cadence de distribution. Dans le cas contraire c'est le signe evident que votre employeur ou que votre responsable de centre ne respecte pas la convention collective nationale de le distribution directe. Quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié De ce point de vue la legislation sur le SMIC impose que toutes les heures de travail effectives doivent être rémunérées au moins au taux horaire du SMIC en vigueur, ainsi que l'a rappelé recemment la cour de cassation dans son arrêt du 8 mars 2007 (pourvoi n° R 05-45.942 - Arrêt n° 489 F-D) “...sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué;” En conséquence et dans la mesure ou, au terme de la convention collective, la cadence definit le temps de travail, la cadence de distribution attribuées à la distribution d'un secteur donné, doit correspondre au temps de travail réel nécessaire au distributeur pour effectuer sa distribution. La régle réguliérement rappelée par la cour de cassation concernant les frais professionnels veut que : “Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire” (Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 15 juin 2005 N° de pourvoi : 03-44936). En conséquence, tous vos frais kilométriques réels ainsi que la cotisation d'assurance professionnelle du véhicule que vous devez avoir souscrit, doivent vous être remboursés. Compte tenu du fait que l'usage du véhicule personnel est obligatoire soit conventionellement, soit contractuellement, les frais kilométriques qui doivent vous être remboursés sont : Les KM aller/retour dépot domicile. Les KM aller /retour dépot secteur. Les KM inter secteur. Les KM parcourus sur le secteur. L'organisation de votre temps de travail : Pour la plupart, votre contrat de travail est un contrat de travail à temps partiel modulé. Cela signifie que la quantité de travail qui vous est confié peut varier d'une semaine à l'autre selon la charge de travail du dépôt. Toutefois votre employeur doit respecter des règles très strictes : 1/ Votre contrat de travail ou un document écrit doit obligatoirement indiquer (et pour une période annuelle) vos jours de travail dans la semaine ou les semaines de travail dans le mois. Dans le cas où il s'agit d'un document écrit indépendant, il doit vous être communiqué en début de contrat ou en début de "période de modulation", notamment pour vous permettre de rechercher une autre activité professionnelle pour laquelle l'employeur désirera connaître, vos jours et heures de disponibilité. En aucun cas, votre employeur ne peut prétendre qu'il ne peut vous indiquer vos jours ou semaines de travail dans l'année et ne peut vous demander de vous tenir ainsi à sa disposition que ce soit par simple appel téléphonique ou par courrier. 2/ Si la charge de travail qui vous est confiée peut varier d'une semaine à l'autre, elle ne peut varier que dans la limite du 1/3 d'heures de travail en plus ou en moins par rapport au nombre d'heures par semaines ou par mois, indiquées dans votre contrat de travail. 3/ si votre employeur veut modifier vos jours ou semaines de travail, il doit vous demander votre accord au moins 7 jours avant ou 3 jours avant en cas d'urgence. Vous pouvez refuser ces modifications sans risquer le licenciement si votre refus est motivé par des impératifs familiaux, le suivi d'un enseignement, une autre activité chez un autre employeur ou si vous exercez une autre activité professionnelle non salarié. 4/ Votre employeur peut exceptionnellement vous demander d'effectuer des heures de travail en plus du 1/3 du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles inscrites dans votre contrat, à condition d'avoir votre accord. Ces heures dites complémentaires doivent être majorée de 12,5 %. Un document essentiel LA FEUILLE DE ROUTE La feuille de route ou le bon de travail c'est le document qui est remis au distributeur à l'occasion de chaque mission de distribution. Dans ce document doivent figurer OBLIGATOIREMENT un certain nombre de mentions qui permettent au distributeur de contrôler si les règles de la convention nationale collective de la distribution directe ont été respectées. Lors de la prise en charge de chaque distribution, il est remis au distributeur une feuille de route ou bon de travail comportant obligatoirement les mentions suivantes : • Le nom et le prénom du distributeur. • Le secteur géographique sur lequel s'effectuera le travail. • La classification du secteur (urbain, suburbain, rural)... .......... Permet de vérifier la classification du secteur • Le pourcentage de l'habitat collectif et individuel..... ...................Permet de vérifier la classification du secteur • Le ratio nombre de points de remise/points de distribution ................ Permet de vérifier la cadence de distribution imposée • Le jour de programmation de la tournée, et le délai butoir pour l'accomplissement de la distribution. • La quantité et le nombre des documents différents à distribuer........... Permet de vérifier le temps de tri rémunéré • Le poids total emporté. • Le poids total en charge du véhicule du distributeur et son immatriculation. • Le tarif de la poignée et le temps d'exécution défini correspondant à sa distribution. • Le montant des forfaits de préparation, de déplacement, de chargement/attente et le temps d'exécution défini. • Le montant du salaire brut total de la tournée de distribution et le temps d'exécution défini. • Le montant des indemnités de déplacement (indemnité kilométrique si véhicule personnel utilisé). • Les consignes générales de distribution. • Les consignes particulières liées au secteur ou aux différents documents à distribuer. Vérifier votre rémunération pour chaque secteur La rémunération octroyée pour la distribution d'un secteur s'effectue selon un nombre important de paramètres différents les uns des autres. En conséquence les sources d'erreurs volontaires ou involontaires sont nombreuses. Nous vous invitons donc a vérifier particulièrement les points suivants : - La classification du secteur (urbain, suburbain, rural) : De cette classification dépend la cadence de distribution rémunérée, vérifier la classification notamment en vérifiant la répartition des pourcentages de boites en habitat collectif et en habitat individuel. - Le poids de la "poignée" : N'hesitez pas à peser une poignée et à vérifier la cadence de distribution correspondante - Les frais : Vérifiez que les frais qui doivent vous être payés sont tous indiqués sur la feuille de route (frais kilométriques réels aller/retour dépot). Vous pouvez notamment vérifiez le kilométrage séparant l'entrepot du secteur qui vous a été attribué et notez vos kilométrages parcourus réels. ATTENTION : Lorsque le poids des documents le permet, certains employeurs peuvent être tenté de mettre deux secteurs sur une même feuille de route et ainsi s'economiser de payer un certain nombre de frais. Vous n' êtes en aucun cas obligé d'accepter. Dans ce cas vous pouvez, soit exiger l'édition de deux feuilles de routes distinctes, soit exiger que les frais portés sur la feuille de route soient doublés Enfin, nous vous encourageons a conserver vos feuilles de route et à vérifier régulièrement, chez vous, le calcul de la rémunération qui vous à été donné pour la distribution de chaque secteur. Calculez et évaluez vous même la rémunération de vos tournées Le nombre de paramètres qui sont utilisés pour calculer la rémunération d'un distributeur, rends un calcul à la main ou un calcul mental difficile et fastidieux . Pour vous aider, nous avons conçu un tableau au format "EXCEL" dans lequel il vous suffit d'entrer les données relatives a votre secteur : Classification, Cadence de distribution, nombre de boites, nombre total de documents, charge utile du véhicule, distance dépôt/secteur en KM. Le tableau "EXCEL" calculera alors la rémunération due de façon automatique, en fonction des paramètres que vous aurez indiqués. Afin que vous puissiez évaluer l'interet d'une division des tournées avec des poignées de plus de 500 g, nous avons conçu deux tableaux dans la même page, dans lequel vous pourrez repartir le nombre et le poids des documents. C'est aussi un bon moyen de vérifier que la justesse de la rémunération qui vous est habituellement attribuée sur chacun de vos secteurs. N'OUBLIEZ PAS DE VERIFIER LES PARAMETRES DE SECURITE DANS VOTRE LOGICIEL "EXCEL". LES MACROS DOIVENT ËTRE AUTORISEES "Outils-Options-Securité-Securité des macros" Pour telecharger ce document cliquez ...ICI Que faire si vous vous apercevez que la convention collective ou que le code du travail ne sont pas respecté ? Une convention collective n'est pas un document décoratif ou un règlement intérieur modulable à volonté par l'employeur. Une convention collective est un contrat juridique qui, comme le contrat de travail, oblige l'employeur et le salarié. De la même façon le code du travail s'applique à toutes les entreprises, y compris celles de la distribution directe et les regles du code du travail prévallent sur ceux d'une convention collective d'un façon générale et à chaque fois qu'elles sont plus favorables. En conséquence une convention collective et les régles du code du travail doitvent être scrupuleusement respectées tant dans sa lettre que dans l'esprit qui lui ont donné le jour. Le non respect de ces clauses et régles par l'un ou l'autre constitue une faute, une illégalité. Une application erronée ou tronquée des articles d'une convention collective ou du code du travail dans le but d'en retirer un profit constitue un abus de droit punissable par les tribunaux. 1 étape : Faites part oralement à votre chef de centre ou de dépôt, des points de la convention collective qui ne sont pas respectés et demander à ce que cela soit rectifié dans les meilleurs délais. 2 étape : Si dans un délai raisonnable, les points que vous avez signalés ne sont toujours pas respectés, faites un courrier simple (en conservant une copie ) dans lequel vous rappelez votre entretien oral et les points de la convention dont l'application doit être corrigée ou effective. Par ailleurs informez votre délégué syndical des anomalies constatées. 3 étape : Si vos réclamations restes infructueuses, il faut alors passer aux choses sérieuses et rédiger un courrier recommandé (dont vous garderez une copie) adressé à votre chef de centre. Dans ce courrier, vous rappellerezà nouveau vos réclamations précédentes et donnerez un délai raisonnable pour que les corrections à effectuer soit faites en précisant que vous envisager de porter le litige devant les tribunaux et l'inspection du travail. 4 étape : Si malgré vos tentatives de régler les problèmes à l'amiable votre employeur persiste à refuser d'appliquer correctement et entièrement la convention collective nationale de la distribution directe, nous vous suggérons : De réunir le plus de documents possibles prouvant que votre employeur ne respecte pas la convention collective De prendre contact avec l'inspecteur du travail chargé de votre entreprise et de lui adresser un dossier complet comprenant : La copie des pièces qui démontrent le bien fondée de vos réclamations, la copie des différents courriers envoyé à votre employeur et un résumé écrit des points de la convention qui ne sont pas respectés. Si vous pouvez prendre contact avec l'inspecteur du travail par courrier, nous vous conseillons de le faire toujours dans une correspondance avec accusé de réception et le plus souvent possible de prendre rendez vous avec cet inspecteur du travail pour une conversation de vive voix dans laquelle vous pourrez mieux expliquer la situation. De vous faire assister par votre délégué syndical ou votre délégué du personnel qui doit vous aider dans vos actions et vous appuieras si vous devez portez le litige devant les tribunaux des prud'homme. 5 étape : Si aprés les démarches précédentes vous n'avez toujours pas obtenu satisfaction, vous allez devoir engager une action auprés du conseil de prud'hommes. Dans un premier temps, le conseil organisera une tentative de conciliation. Si elle ne permet pas d'avoir satisfaction, il sera fixé une date pour un jugement. Pour cela vous rédigez un courrier à l'attention du greffe du conseil de prud'hommes du lieu ou vous avez signé votre contrat de travail ou du lieu ou l'employeur est etabli. Dans le cas particulier des distributeurs, n'effectuant pas necessairement une partie de votre travail dans l'entrepot, vous pouvez saisir à votre choix, le conseil des prud'homme du lieu ou se situe l'entrepot ou le conseil des prud'homme du lieu de votre domicile. Vous devez rédiger un courrier ( à envoyer en recommandé avec accusé de réception) dans lequel vous indiquez : - La ou les personnes ( société et/ou chef de dépôt ) contre lesquels vous voulez obtenir un jugement - Le ou les motifs de votre demande, c'est à dire : - Votre désaccord, concernant le nombre d'heures payées par votre employeur. - Vos constatations concernant les manquements aux régles de la convention collective de la distribution directe et concernant la legislation sur le SMIC. - Que vous souhaitez recevoir à votre domicile un dossier vous permettant de rédiger votre demande. Nota : Vous pouvez vous rendre directement auprés du greffe du tribunal pour y retirer un dossier. Comment préparer et rédiger votre dossier : Que ce soit devant le conseil de prud'hommes ou en cour d'appel, la rédaction et la défense de votre dossier seront rédigées par le défenseur que vous aurez choisi (avocat ou représentant syndical). Attention, si les chances que vous avez de gagner votre procès sont de plus de 99 %, cela dépend de l'expérience et du savoir faire de votre défenseur. Compte tenu des particularités de la distribution directe et de l'habileté des avocats des employeurs, nous vous recommandons de choisir un défenseur ayant une très grande expérience de la distribution directe et une excellent connaissance de ce type de dossier. La simple expérience des litiges du travail ne suffit absolument pas. Enfin, la qualité de votre dossier et vos chances de le gagner dépendent aussi de la qualité et de la précision des éléments d'information que vous donnerez à votre défenseur. Plus les informations que vous lui donnerez seront précises et plus vous lui fournirez de documents justificatifs (tel que les contrat de travail, les feuilles de paye, les notes ou courriers reçus ou envoyés, les planning annuels, les feuilles de routes, etc) plus il sera facile à votre défenseur de convaincre les juges de votre bonne foi et des préjudices que vous avez subits. C'est pour vous aider à préparer votre dossier que nous avons rédigé les conseils qui suivent et réalisé le tableau récapitulatif que vous trouverez en annexe (que nous vous conseillons d'utiliser). Vous pouvez télécharger ce document Au format WORD en cliquant ICI Au format Acrobat Reader (pdf) ICI La rédaction de témoignages : Le témoignage (dans la forme ecrite conforme au modéle ci-dessous) d'un collégue, d'un ami, d'une connaissance avec lequel vous n'avez pas de relations d'interêt, qui fera une ou des distributions avec vous et indiquere dans son témoignage le nombre d'heure qu'il a fallu. L'objectif n'est pas de formaliser un nombre d'heures précis de maniére icontestable, ce n'est pas necessaire, mais de proposer un ensemble d'éléments de preuves aboutissant à des résultats semblables ou trés proches Les témoignages écrit (accompagné de la copie de la piéce d'identité du témoin ), sont recevables et peuvent être un élément important de “commencement de preuve”, notamment dans les situations ou la preuve est difficile à établir, à la condition qu'ils soient rédigés impérativement sous la forme suivante (à rédiger de la main du témoin) : Je soussigné : Nom : Prénom : Né (e) le : Profession : Domicilié (e) à : (Rayez la mention inutiles) Déclare avoir des liens de : Déclare ne pas avoir de liens de : (de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration, ou de communauté d'intérêts avec les parties. Etant..................................................................................(précisez en quoi vous avez ces liens) Je délivre la présente attestation à : Mr (Mme) :............................................................. Et suis informé qu'elle sera produite en justice. J'ai connaissance qu'une fausse attestation m'exposerait à des sanctions pénales Je cértifie l'exactitude des faits ci-aprés auxquels j'ai assisté ou que j'ai personnellement constatés A.(lieu)............................le..(date).................................. Signature :
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