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Créé le 01/09/2005
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Le comité d'entreprise Contrairement à ce que l'on a parfois tendance à croire, le comité d'entreprise n'est pas du tout une agence de voyage, ni un tour operator, pas plus qu'une centrale de bon d'achat. Le comité d'entreprise est avant tout un organe essentiel dans la participation des salariés à la vie et au fonctionnement économique de l'entreprise . Dans toutes les entreprise employant au moins 50 salariés, il doit être procédé à l'élection d'un comité d'entreprise dont les membres sont élus pour 4 ans. (article L431-1 du code du travail). Dans le cas ou le nombre de salariés est inférieur à 200, l'employeur peut opter pour la "délégation unique" qui regroupe les attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Composé de représentants du personnel et éventuellement de représentants syndicaux, le comité d'entreprise est élu pour assurer l'expression collective des salariés au travers d'attribution économique, social et culturel. La présidence du CE est assuré par le chef d'entreprise ou son représentant. L'employeur doit prendre l'initiative d'elections partielles dans le cas ou un collége éléctoral n'est plus représenté ou dans le cas d'une reduction superieure à 50 % des membres titulaires de la délégation du personnel. Le comité d'entreprise comprends : Une délégation de salariés, le chef d'entreprise, eventuellement un ou plusieurs representants syndicaux désignés par leurs organisations syndicales. Le nombre de délégués à élire dépends de l'effectif de l'entreprise De 50 à 74 salariés : 3 délégué, 3 délégué suppléant De 75 à 99 salariés : 4 délégués titulaires, 4 délégués suppléants De 100 à 399 salariés :5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants De 400 à 749 salariés 6 délégués titulaires, 6 délégués suppléants. De 750 à 999 salariés : 7 délégués titulaires, 7 délégués suppléants. De 1000 à 1999 salariés : 8 délégués titulaires, 8 délégués suppléants. De 2000 à 2999 salariés : 9 délégués titulaires, 9 délégués suppléants. De 3000 à 3999 salariés : 10 délégués titulaires, 10 délégués suppléants. De 4000 à 4999 salariés : 11 délégués titulaires, 11 délégués suppléants. De 5000 à 7499 salariés : 12 délégués titulaires, 12 délégués suppléants. De 7500 à 9999 salariés : 13 délégués titulaires, 13 délégués suppléants. 10000 salariés et plus : 15 délégués titulaires, 15 délégués suppléants. Les fonctions du comité d'entreprise Les fonctions economiques Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur un certain nombre de questions relatives à l'organisation, la gestion et le fonctionnement général de l'entreprise. En particulier le comité d'entreprise est consulté à propos : Des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (article L432.1 du code du travail) Pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification la rémunération, la formation, où les conditions de travail du personnel (article L432.2 du code du travail). Avant toutes modifications significatives des structures de production de l'organisation économique, de l'organisation juridique de l'entreprise. (Article L432.1 du code du travail). Des mesures relatives aux conditions d'emploi et de formation du personnel (article L432.3 du code du travail). D'une façon générale, le comité d'entreprise doit être consulté pour toute décision prise dans l'entreprise pouvant avoir une incidence sur les salariés. Toutefois, ne doivent pas faire l'objet d'une consultation les décisions qui n'aurait de conséquences qu'en matière sociale, sauf celles expressément prévues par la loi. De la même manière les décisions d'importance minime, notamment concernant les conditions de travail et qui ont un caractère ponctuel ou individuel ne doivent pas non plus faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise. Les manquements commis à l'occasion de la consultation du comité d'entreprise sont susceptibles d'être sanctionné au titre du délit d'entrave est de faire l'objet d'une peine de prison de 1 an et d'une amende de 3750 € ou bien de ces deux peines cumulées (article L. 483 -1 du code du travail). En cas de récidive ses peines peuvent être doublées (Article L 483.1 du code du travail). Le comité d'entreprise doit être régulièrement consulté pour : - La durée et l'aménagement du temps de travail. - Le plan d'étalement des congés payés. - Les conditions d'aménagement des horaires pour la pratique d'un sport. - L'utilisation du contingent d'heures supplémentaires. - Le plan de formation professionnelle. - L'apprentissage. - La politique de recherche et de développement technologique. - L'évolution de l'emploi et des qualifications. - L'égalité de l'emploi des hommes des femmes. - Le comité d'entreprise doit être préalablement consulté par le chef d'entreprise concernant : la compression d'effectifs et le licenciement économique. - La conclusion de conventions de coopération. - Les critères d'ordre des licenciements. - Les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise en particulier en cas de fusion, de cession, de cession, de modifier l'action important de structure de production de l'entreprise ainsi que lors de l'inquisition ou de la cession de filiales. - La mise en liquidation ou redressement judiciaire de l'entreprise. - L'introduction de nouvelles technologies. - Les problèmes généraux concernant les conditions de travail, les conditions d'emploi, l'organisation le temps de travail, les qualifications et les modalités de rémunération. - Les mesures prises en vue de faciliter l'emploi ou le réemploi des accidentés du travail, des Invalides, des travailleurs handicapés. - Le recours aux contrats à durée déterminée. - La mise en oeuvre du chômage partiel. - Les horaires collectifs de travail. - Le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent libre. - Le repos compensateur. - La mise en place d'horaires individualisés. - La mise en place du travail à temps partiel dans l'entreprise. - Les dérogations à la durée maximale du travail. - La mise en place d'équipes de suppléances. - Le programme de formation à la sécurité. - Le règlement intérieur. - La conclusion d'accords d'intéressement ou de participation des salariés. - L'absence d'accord sur les modalités d'exercice du droit d'expression. - La mise en place de contrats collectifs de retraites et de prévoyance. - L'affectation de la contribution au titre de l'effort de construction. - La mise en place de la délégation unique du personnel. - Le licenciement d'un salarié protégé. Les fonctions sociales Le comité d'entreprise a la charge d'assurer le contrôle et l'exercice de toutes les activités sociales et culturelles instituées dans l'entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille et participent à la gestion, quel que soit le mode de financement. (Article L432-8 du code du travail). Ces attributions n'empéchent pas, l'employeur d'exercer lui-même une activité sociale ou culturelle. Cependant s'il le fait, il le fait pour le compte du comité d'entreprise qui en conserve le contrôle. S'il en assure la gestion, celle-ci peut lui être à tout moment revendiquée par le comité d''entreprise. L'employeur n'est pas obligé de doter le comité d'entreprise d'un budget pour des activités sociale ou culturelles. Cette dotation n'est obligatoire que si l'entreprise affectait déja des sommes à des dépenses sociales avant l'existance du comité d'entreprise (article L 432.9 du code du travail). L'orsqu'il existe, il n'y a pas de pourcentage mimimum obligatoire pour le budget a accorder à des activités sociales ou culturelles, comme cela est le cas pour le budget de fonctionnement. Toutefois ce budget peut être prévu dans la convention collective, comme c'est le cas dans environ 40 % d'entre elles. Les activités sociales et culturelles dont le comité d'entreprise assure le contrôle et la gestion sont : - Les institutions sociales de prévoyance et d'entraide telle que les institutions de retraite, et les sociétés de secours mutuel. - Les activités visant à l'amélioration des conditions du bien-être comme, les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances. - Les activités ayant pour objet les loisirs et les organisations sportives. - Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif heures rattaché à l'entreprise ou qui en dépendent telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cours de culture générale, etc.. - Les services sociaux chargés de veiller au bien-être des travailleurs d'entreprises de faciliter l'adaptation au travail, et de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées. - Le service médical institué par l'entreprise. Le droit d'alerte Le comité d'entreprise dispose de l'exercice du droit d'alerte. Celui-ci lui permet d'intervenir auprès du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des associés quand il juge que la situation de l'entreprise apparaît préoccupante (Article L432.5 du code du travail). Si le comité d''entreprise prend connaissance de faits ou d'événement de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l' employeur de lui fournir toutes explications. Cette demande est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. Si le comité d'entreprise ne peut obtenir de réponses suffisantes de leur part de l'employeur ou dans le cas où ce dernier confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d'entreprise ou la commission économique (si elle a été instituée) rédige un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. Les moyens mis à disposition du comité d'entreprise Pour qu'il puisse effectuer sa mission dans les meilleures conditions, la loi met un certain nombre de facilités et de moyens à la disposition du comité d'entreprise. - Chaque membre titulaire du comité d'entreprise dispose de 20 h de délégation, rémunérées comme du temps de travail. - L'employeur doit mettre un local aménagé à disposition du comité d'entreprise (Article L438-8 du code du travail). Il n'est pas obligatoire que ce local soit à la disposition permanente du comité d'entreprise, mais il doit être éclairé, chauffé et meublé de maniére à permettre au comité d'entreprise d'entreposer la documentation et les archives. - L'employeur doit verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement équivalente à 0.2 % de la masse salariale brute ou fournir l'equivalent en moyens en personnel (Article 434-8 du code du travail). Les sommes sont déstinée au financement des frais de fonctionnement du comité d'entreprise (formation économique des membres du comité, les dépenses de personnel recruté, les frais courants de fonctionnement tel que les depenses de papeterie, de documentation, les frais d'abonnement ou les frais téléphoniques. En aucun cas cette subvention de fonctionnement ne sont destinées a financer les activités sociales et culturelles. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant et ne peuvent pas être récupéré par l'employeur, ni être affectées aux oeuvres sociales et culturelles. L'organisation et les réunions du comité d'entreprise L'organisation du comité d'entreprise. Le bureau : la composition du bureau ainsi que les fonctions de ses membres sont définis par le réglement interieur du comité d'entreprise mais en général il doit comprendre un secretaire et d'un trésorier qui peuvent être assisté d'un secretaire et d'un trésorier adjoint. Le bureau est chargé du fonctionnement du comité d'entreprise, mais il ne peut se subsituer au comité lui même, qui peu cependant lui déléguer certain pouvoir de gestion des activités sociales et culturelles. Le secrétaire : Le secretaire du comité d'entreprise est désigné par le comité parmi les membres titulaires à l'occasion de la premiére reunion du comité d'entreprise (article L 434-2 du code du travail). Les fonctions du secretaire du comité d'entreprises sont : - D'arreter l'ordre du jour, conjointement avec l'employeur - D'etablir les procés verbaux des délibérations - D'organiser les travaux du comité et fait la liaison entre le comité d'entreprise et l'employeur mais aussi entre le comité d'entreprise et les salariés. - De veiller à l'exécution des decisions prisent par le comité. - De rédiger et de transmettre la correspondance du comité d'entreprise Les reunions du comité d'entreprise La réunion ordinaire du comité d'entreprise ont lieu : - Tous les mois dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés. - Tous les deux mois dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés, sauf dans le cas où l'employeur a opté pour la délégation unique du personnel. (Article L. 434 -3 du code du travail). - Le comité d'entreprise peut organiser des réunions d'information interne du personnel notamment pour évoquer ou présenter des problèmes d'actualité. - L'ordre du jour est décidé par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité d'entreprise. Cet ordre de jour doit contenir les questions que la loi impose en matière d'information et de consultation obligatoire les questions portées à l'ordre du jour doivent être dépourvues d'ambiguïté et les membres du comité d'entreprise doivent pouvoir avoir une idée précise des questions qui seront abordées et être à même de les préparer. L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité d'entreprise au moins trois jours avant la séance. (Article L434-3 du code du travail) Les votes : les délibérations du comité d'entreprise sont votées à la majorité des membres titulaires présents. La majorité des membres présents s'entend des membres présents et votants. Les bulletins blancs et nuls et les abstentionnistes ne sont pas pris en compte et sont assimilées à des votes contre la délibération.
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