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Créé le 01/09/2005
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Le comité d'hygiene, de sécurité et des conditions de travail Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit obligatoirement être créé dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. Dans les établissements de 50 salariés et plus, dans lequel il n'existe pas de C.H.S.C.T., ce sont les délégués du personnel qui exercent ses attributions en disposant des mêmes moyens que les membres du comité. Dans les établissements de moins de 50 salariés se sont aussi les délégués du personnel qui exerce la mission du C.H.S.C.T. mais ils ne disposent que des moyens attribués aux délégués du personnel. Si l'inspecteur du travail estime qu'en raison de la nature des travaux effectués au sein de l'établissement, de l'agencement ou de la nature des équipements des locaux, il existe des risques particuliers, il peut imposer la création d'un C.H.S.C.T. quel que soit le nombre de salariés employés. Dans les établissements occupant 500 salariés et plus, plusieurs comités peuvent être créés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts il devrait être créés un C.H.S.C.T par établissement. D'une façon générale le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est chargé de la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que de l'amélioration de leurs conditions de travail. Il est aussi chargé de veiller à la bonne application des prescriptions et des règlements relatifs à la santé et la sécurité des salariés. Par ailleurs il est chargé d'analyser régulièrement les conditions de travail et des risques professionnels en procédant à des inspections régulières, à des études et à des enquêtes. Le C.H.S.C.T se compose obligatoirement : Du chef d'établissement ou de son représentant, qui en est le président, et d'une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. Les membres du C.H.S.C.T sont élus pour une durée de deux ans. Tout salarié de l'entreprise peut devenir membre du comité, syndiqué ou non. Le nombre de représentants du personnel à élire dépend de l'effectif de l'entreprise : De 50 à 199 salariés : 3 représentants dont 1 cadre ou agent de maîtrise De 200 à 499 salariés : 4 représentants dont 1cadre ou agent de maîtrise De 500 à 1499 salariés : 6 représentants dont 2 cadres ou agents de maîtrise A partir de 1500 salariés : 9 représentants dont 3 cadres ou agents de maîtrise. Pour exercer leur mission, les membres du C.H.S.C.T, disposent d'heures de délégation qui varient selon le nombre de salariés de l'entreprise. De 50 à 99 salariés : 2 heures par mois De 100 à 299 salariés : 5 heures par mois De 300 à 499 salariés : 10 heures par mois De 500 à 1499 salariés : 15 heures par mois Plus de 1500 salariés : 20 heures par mois Le temps passé aux réunions ou aux enquétes suite à un accident du travail, n'est pas déduit du crédit d'heures. Le C.H.S.C.T doit se réunir au moins une fois par trimestre et suite à tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves (article L 236-1-1 du code du travail). C'est l'employeur qui a l'initative des ces reunions. Toutefois, le C.H.S.C.T peut aussi être réuni sur la demande motivée de deux de ses membres sans que l'employeur puisse s'y opposer. Le C.H.S.C.T doit proceder réguliérement à des inspections pour s'assurer de la bonne application des réglementations en matiére d'hygiene et de securité. Le nombre de ces inspections doit être equivalent à celui des réunions du comité, soit au minimum, une inspection par trimestre. L'election des membres du CHSCT Conformément au code du travail, les membres du CHSCT sont élus par un collége de grands electeurs composé des membres du comité d'entreprise et de l'ensemble des délégués du personnel (article L. 236-5 du code du travail) qui doivent être réunis, sans délai, à l'initiative de l'employeur. Le cas échéant il appartient à ce collége de grands électeurs et à eux seuls, de définir les modalités des éléctions. Par ailleurs, le Code du travail prévoit que lorsque les mandats des membres du CHSCT viennent à expiration, le collège des grands élécteurs se réunit dans un délai de 15 jours à compter de la date d'expiration des mandats (art. R.236-5 alinéa 1) pour procédér à de nouvelles éléctions. Le vote des décisions du CHSCT Les décisions du CHSCT sont voté à la majorité de ses membres. Si le C.H.S.C.T. est présidé par le chef d'établissement ou son représentant, il ne peut prendre aucune décision contre l'avis de la majorité des membres présents et en cas de partage des voix, il ne dispose pas d'une voix prépondérante. Les domaines de compétences du C.H.S.C.T L'employeur doit obligatoirement consulter le C.H.S.C.T dans les domaines de sa compétence (Article L.236-3 du code du travail), c'est à dire : - Le réglement interieur (Article L.122-36 du code du travail). - Le bilan annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (article L.236-4 du code du travail). - Le programme annuel de prévention des risques profesionnels et d'amélioration des conditions de travail (article L.236-4 du code du travail). - Les aménagements importants modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité et les conditions de travail (article L. 236 - 2 du code du travail). - La formation en matière d'hygiène et de sécurité (article L. 231 -3 du code du travail). - L'emploi des accidentés du travail et des handicapés (article L. 236 - 2 du code du travail). - La protection de l'environnement (article L. 236 - 2 du code du travail). - L'aménagement des espaces fumeurs (article R. 355 - 28 - 4 du code de la santé publique). - Le plan d'activité du médecin du travail concernant les risques, les postes et les conditions de travail (article R. 241 - 41 du code du travail). - Les mesures à prendre pour assurer l'entretien et le nettoyage des locaux (articles R. 232 - 1 - 14 du code du travail). - La mise à dispositions pour les salariés d'un local de restauration lorsque l'effectif impose une telle installation (article R. 232 - 10 - 1 du code du travail). - Les mesures à prendre pour assurer l'entretien et de nettoyage des locaux (articles R. 232 - 1 - 14 du code du travail). - Les dispositions permettant un employeur d'assurer la protection des salariés contre le froid et les intempéries (article R. 232 - 9 du code du travail). - L'élaboration de la liste des postes de travail nécessitant la fourniture de boissons alcoolisées (article R. 232 - 3 - 1 du code du travail). - Les consignes d'utilisation des moyens mis en oeuvre pour assurer une ventilation suffisante (article R. 232 - 5 - 9 du code du travail). - le document établi par l'employeur concernant le mesurage de l'exposition au bruit pendant le travail (article R.. 232 - 8 - 1 du code du travail). - Les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle doivent être mis à disposition est utilisé (article R.. 233 - 42 - 1 du code du travail). NOTA : Les cadences de distribution et le poids des poignées entre pleinement dans les attributions du C.H.S.C.T, qui doit veiller à ce que ces cadences soient réalisables pour une personne "normale" et qu'elles n'entrainent pas de fatigue excessive, de risques de lésions ou de troubles physiques passagers ou permanents. Surveillance qui est susceptible de faire l'objet d'enquête ou d'inspection, par exemple à la demande du délégué du personnel. Les principes et régles de consultation du C.H.S.C.T La consultation par l'employeur L' employeur doit impérativement consulter le C.H.S.C.T dans tous les domaines qui relèvent de ses attributions. Le C.H.S.C.T doit pouvoir prendre ces décisions en connaissance de cause. En conséquences, l'employeur doit communiquer tous les elements d'informations necessaires au C.H.S.C.T et ce dernier doit bénéficier d'un temps de rfelexion et d'analyse suffisant avant de rendre son avis. Le délai court à partir de la reception effective de l'ensemble des documents et informations necessaires par le C.H.S.C.T. EN AUCUN CAS, l'employeur ne peut mettre en oeuvre sa décision ou son projet avant d'avoir procédé à la consultation. Lorsque la consultation du comité d'entreprise est requise aussi, l'avis du C.H.S.C.T doit être obtenu préalablement afin que celui-ci soit transmis au comité d'entreprise. La consultation des représentants du personnel Le C.H.S.C.T peut être saisi par le comité d'entreprise ou un délégué du personnel pour toutes questions relevant de sa compétence (article L. 236 - 2 alinéas 11 du code du travail). C'est le cas par exemple pour tout problème d'organisation du travail d'introduction de nouvelles pratiques ou de nouvelles technologies, de conditions d'emploi, d'organisation du temps de travail, de qualification ou de mode de rémunération. Très important : lorsqu'il est saisi par une institution représentative du personnel le C.H.S.C.T a l'obligation de rendre un avis. S' il ne le fait pas il commet un délit d'entrave au fonctionnement de l'institution l'ayant saisi. La consultation du juge Lorsqu'un accident est survenu ou lorsqu'il y a des manquements graves et répétés aux règles d'hygiène et de sécurité, le juge peut demander à l'entreprise de prendre les mesures utiles pour rétablir les conditions normales d'hygiène et de sécurité. Un plan de réalisation de ces mesures doit être mis en place et être soumis au C.H.S.C.Tt (article L. 263 - 3 - 1 du code du travail). Les études, les inspections et les enquêtes du C.H.S.C.T Les études du C.H.S.C.T La mission du C.H.S.C.T est d'analyser les risques professionnels et les conditions de travail. Notamment il est chargé d'analyser les risques professionnels auxquels les femmes enceintes peuvent être exposées. Les analyses peuvent être menées collectivement ou alors menées par un ou plusieurs membres du C.H.S.C.T (article L. 236 - 2 du code du travail). Toutes documentations et informations utiles doivent être transmises au C.H.S.C.T, mais ce dernier peut aussi rechercher de sa propre initiative à se procurer d'autres informations. Cette mission du C.H.S.C.T est particuliérement importante, car elle est la base du programme annuel de prevention des risques et d'amélioration des conditions de travail que doit realiser annuellement l'employeur. Le C.H.S.C.T peut aussi décider lui même de proceder à une étude concernant un domaine de sa compétence, à l'occasion d'une de ses réunions et à la condition d'un vote à la majorité des membres présents. Le comité d'entreprise, peut aussi solliciter du C.H.S.C.T afin que celui-ci realise une étude portant sur un domaine particulier de sa compétence (article L.432-3 alinéas 3 du code du travail). Dans le cadre de ses études ou de ses enquêtes, le C.H.S.C.T a un pouvoir de proposition en matiére de preventions des risques, y compris en matiére de harcelement sexuel ou moral (article L.236-2 alinas 6 du code du travail). Si l'employeur, refuse d'appliquer les propositions du CHSCT, il doit impérativement motiver son refus. Faute de motivations, l'employeur commet un délit d'entrave (Article L.236-2 alinéas 4 du code du travail). Les inspections du C.H.S.C.T Le C.H.S.C.T doit procéder à des inspections à raison d'une par trimestre au minimum et d'un nombre au moins égal à celui des reunions du comité. Ces inspections permettent au CHSCT de verifier la bonne application des regles legislatives et des prescriptions en matiére d'hygiene et de securité mais aussi de l'entretien et de l'usage des dispositifs de protection. Un ou plusieurs membres du C.HS.C.T peut être sollicités pour realiser ces inspections selon un vote à la majorité des membres présents du comité. A l'occasion des ces inspections les membres du CHSCT qui en sont chargés, peuvent prendre contact avec les salariés pour relever et constater les anomalies. A l'issue des ces inspections, un compte rendu est realisé qui doit figurer sur le procés verbal de la reunion suivante. Les enquêtes du C.H.S.C.T Dans le cas d'accident du travail, de maladies professionnelles ou d'incidents répétés, le C.H.S.C.T doit procéder à une enquêtes. La décision de déclenchement de l'enquête appartient aux membres du comité à l'occasion d'un vote à la majorité. Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins le seul établissement et un représentant du personnel appartenant au comité. Cependant il est possible de faire appel à d'autres personnes dont la compétence peut être requise telle qu'un ingénieur en sécurité, un message travaille, un membre du comité d'entreprise, etc. À l'issue de l'enquête un rapport est rédigé et doit être transmis à l'inspecteur du travail dans le délai de 15 jours. Le droit d'alerte du C.H.S.C.T Si un membre du C.H.S.C.T est informé au constate l'existence d'un danger grave et imminent, il doit immédiatement informer l'employeur et ce dernier doit procéder sans délai à une enquête avec le membre du C.H.S.C.T lui ayant signalé le danger. À l'issue de cette enquête, le membre du C.H.S.C.T rédige un avis qui est à noter sur un registre spécial destiné à recevoir le signalement des dangers, datés et signés et portant les mentions des postes concernées, de la nature du danger, des causes et des nombres de salariés concernés (article L. 231 - 9 du code du travail). Dans le cas où il y a désaccord sur l'existence du danger ou la façon de le faire cesser, une réunion du comité doit être organisée dans les 24 heures et l'employeur doit en informer, en urgence, l'inspecteur du travail et l'agent de prévention de la caisse régionale d'assurance-maladie qui pourront y assister. Au terme de cette réunion, soit la majorité des representants du personnel approuvent les mesures envisagées et la procedure d'alerte s'arrête. Soit la majorité des représentants du personnel n'approuvent pas les mesures envisagées et l'inspecteur du travail doit être informé immédiatement afin qu'il puisse : - Intervenir de maniére amiable - Saisir la direction departementale du travail et de l'emploi pour mettre l'employeur en demeure - Saisir le juge des référés - Decider d'un procés verbal sans mise en demeure si le danger est grave et imminent. Les moyens mis à la disposition du C.H.S.C.T Le financement Contrairement aux comités d'entreprise le C.H.S.C.T ne bénéficie pas d'un budget de fonctionnement. Cependant l'ensemble des moyens financiers nécessaires à la mission des membres C.H.S.C.T (réunions, véhicules, frais de déplacement, frais d'expertise, etc.) sont à la charge de l'employeur. Les moyens d'information Pour pouvoir effectuer son travail correctement le C.H.S.C.T doit obtenir d'autres informations et documentations nécessaires. De ce point de vue la loi définit un certain nombre d'informations devant être en permanence à la disposition de ses membres : - Le registre de sécurité - La documentation relative à la réglementation applicable aux équipements de travail utilisé - Les résultats de vérification des installations et les appareils de protection collective contre les risques chimiques. - Le carnet de maintenance des équipements de travail. - Les consignes d'utilisation et la documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et l'utilisation des équipements de protection individuelle concernant les travailleurs de l'établissement. - Le registre des observations et mises en demeure formulée par l'inspecteur du travail concernant les questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques. - Les visites effectuées par l'aspect de travail ou le contrôleur du travail. - Les éléments ayant servi à l'appréciation des risques liés aux activités susceptibles de présenter un risque d'exposition à des agents cancérigènes. - Les éléments relatifs à la nature et au nombre d'actions de travail et de maladies professionnelles survenues dans l'établissement. - Le recours aux experts Dans le cas où il existe un projet important susceptible de modifier les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail au lorsqu'un risque grave est constaté, le C.H.S.C.T peut faire appel à un expert (article L. 236 - 9 du code du travail). L'expertise peut être effectuée dans un délai d'un mois après la désignation de l'expert, ce délai pouvant être prolongé à 45 jours selon les exigences de l'expertise. Si l'employeur entrprends les modifications avant l'expertise il peut être condamné pour délit d'entrave. L'expert est désigné parmi la liste établie par le ministre du travail et de l'agriculture. Dans le cas où le comité d'entreprise doit aussi être consulté, le C.H.S.C.T ne peux pas choisir un autre expert que celui choisi par le comité d'entreprise. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur et si l'employeur désire contester l'expertise, il doit saisir le président du tribunal d'instance qui statuera en référé. Les moyens matériels Contrairement au comité d'entreprise, la loi n'établit pas la liste des moyens matériels à mettre à disposition des membres du C.H.S.C.T. Cependant l'article L. 236 - 3 du code du travail indique que l'employeur doit lui fournir tous les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions. La liberté de déplacement dans l'entreprise Comme pour les délégués du personnel ou les délégués syndicaux, les membres du C.H.S.C.T en le droit de circuler librement d'entreprise et en dehors de celle-ci. La personnalité civile La loi du 23 décembre 1982 et la cour de cassation ont reconnu la personnalité civile du C.H.S.C.T. Cette reconnaissance est importante, car elle lui permet d'acquérir, de posséder, de contracter, et d'agir en justice.
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