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Créé le 01/09/2005
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Union des Salariés de la Distribution Directe et des Activités Postales Refusez l'abus des salariés
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L'imposition de cadences de distribution trop élevées. La règle qui doit être appliquée Quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié De ce point de vue la legislation sur le SMIC impose que toutes les heures de travail effectives doivent être rémunérées au moins au taux horaire du SMIC en vigueur, ainsi que l'a rappelé recemment la cour de cassation dans son arrêt du 8 mars 2007 (pourvoi n° R 05-45.942 - Arrêt n° 489 F-D) “...sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué;” En conséquence et dans la mesure ou, au terme de la convention collective, la cadence definit le temps de travail, la cadence de distribution attribuées à la distribution d'un secteur donné, doit correspondre au temps de travail réel nécessaire au distributeur pour effectuer sa distribution. Dans son annexe III, la convention collective inidique que les cadences de distribution doivent être établies selon les critères suivants : -II. - Détermination des cadences Pour positionner entre borne haute et borne basse la cadence de distribution applicable à un secteur donné, il est notamment tenu compte des paramètres suivants : - La topographie du secteur (analyse de critères tels que la densité horizontale et verticale, la distance linéaire du secteur, les éléments géographiques ayant un effet sur la vitesse de déplacement du distributeur). - Le nombre total de boîtes à lettres d'un secteur (ratio points de remise/points de distribution) . - Les problèmes d'accessibilité aux boîtes à lettres en zones urbaines (horaires, codes, passes) mais aussi en zones rurales. - La prévention des risques (existence de ZUS : zone urbaine sensible) et présence d'animaux dangereux ou agressifs. - La prise en compte des problèmes de stationnement, en zone urbaine notamment. - Le ratio " nombre de points de dépôts/nombre de points de distribution ". Dans les cas spécifiques de : - Distribution d'échantillons ou de formats nécessitant un pliage préalable. - Modifications substantielles des conditions climatiques. des cadences particulières sont déterminées en tenant compte, notamment, des équipements mis à la disposition du distributeur. Outre la classification des secteurs, la convention collective de la distribution directe impose que la cadence de distribution d'un secteur soit définie en fonction de l'ensemble des paramètres et critères ci-dessus. Cela implique : Que la convention collective de la distribution directe ne faisant qu'énumérer ces critéres sans jamais les définir de façon précise, ni dire de quelle façon ils doivent être composés entre eux, il appartient à l'entreprise, de les fournir et d'indiquer de quelles façons ils ont été pris en compte pour justifier de la cadence de distribution affectée à chaque secteur. Que l'employeur ne peut se contenter de définir la cadence de distribution comme étant la borne haute ou la borne basse de la grille incluse dans la convention collective qui ne fait qu' établir les limites hautes et basses, entre lesquelles peut se situer la cadence de distribution d'un secteur donné, mais ne constitue en aucun cas une proposition de choix entre deux cadences. Que cette cadence peut et doit être révisée ponctuellement notamment pour tenir compte des conditions climatiques particulières de nature à ralentir la distribution. Qu'aucun secteur ne peut avoir la même cadence de distribution, sauf circonstances improbables, voir impossibles qui feraient que deux secteurs soient parfaitement identiques à tout point de vue. Qu'enfin et en tout état de cause, - La simple application des barêmes de cadences inscrits dans la convention collective ne saurait être aux yeux de la loi une justification du temps de travail effectif et des heures de travail effectivement réalisées. - La simple multiplication du taux horaire du SMIC par le temps de travail determiné par la cadence de distribution indiquée par l'employeur, ne saurait être considérée comme une application incontestable de la legislation sur le SMIC. Les motifs de la réclamation Manquement aux obligations conventionnelles Le motif est le manquement à une obligation conventionnelle participant à une mauvaise évaluation des cadences de distribution et de la rémunération conventionnelle des distributeurs. Manquement aux obligations resultant de la législation sur le SMIC Le motif est le manquement aux obligations de la legislation sur le SMIC imposant de rémunérer toutes les heures de travail effectives, c'est à dire reelles, à un taux horaire au moins équivalent au taux du SMIC horaire en vigueur. Travail dissimulé. Dans le cas ou l'ensemble des critères devant intervenir dans l'établissement de la cadence de distribution d'un secteur ne sont pas définis, ni utilisés de telle façon à ce que cette cadence refléte le temps de travail effectif réel et à la stricte appliquation de la législations ur le SMIC, cela peut conduire à une surévaluation de cette cadence. Dans ce cas, le temps de distribution rémunéré est inférieur au temps réelle des heures travaillées nécessaires à la distribution, ce qui est de nature a motiver une plainte pour travail dissimulé, (voir la page relative au travail dissimulé, argumentations et sanctions), conformément à l'article L324-9 du code du travail : "La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué..., si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code" Contre qui déposer votre requête ? Votre demande pourra être faite : A l'encontre de votre employeur, c'est à dire de la société de distribution directe avec laquelle vous avez signée votre contrat de travail. A l'encontre de votre responsable de dépôt, car c'est lui qui procède à l'édition proprement dite de la feuille de route, à la classification des secteurs dont il a la responsabilité et à la l'établissement des cadences de distribution. Auprès de qui déposer votre requête? Vous pouvez vous adresser auprès : - De votre responsable de dépot et de la direction des ressources humaines de votre employeur - De l'inspection du travail (si vous pensez que cette administration pourra inciter votre employeur à régulariser) - Du conseil de prud'hommes (si vous estimez qu'une décision de justice sera incontournable pour faire cesser la situation) Comment formuler votre réclamation ? Auprés de votre employeur L'imposition de cadences de distribution trop élevée pose le probléme de la rémunération des heures réellements effectuées par le distributeur. En effet, dans le cas, ou suite à la mauvaise classification d'un secteur, au non respect des différents critéres conventionnels devant intervenir dans l'établissement des cadences de distribution, à leur mauvais usage, c'est à dire ne permettant pas que la cadence de distribution estimée pour un secteur donné soit le reflet des heures réelles de travail, le temps de travail et donc les heures rémunérées sont sous évaluées. En conséquence, le temps de travail, du distributeur c'est à dire les heures de distribution, étant sous estimées, sa rémunération sera inferieure à ce qu'elle devrait être, parce qu'une partie des heures de travail qu'il aura réellement effectuées ne seront pas rémunérées. Dans un premier temps, il est recommandé de réclamer d'abord auprés de votre employeur. Pour cela, vous devez rédiger deux courriers recommandés avec accusé de reception que vous adresserez d'une part à votre responsable de dépot, d'autre part au Directeur des ressources humaines de la société pour laquelle vous travaillez. Dans ce courrier : Vous faites part de votre désaccord, concernant les modalités d'application de la convention collective, les cadences de distribution affectées aux secteurs concernés, ainsi que du non respect de la législation sur le SMIC obligeant à payer toutes les heures de travail effectifs Vous rappelez les régles de la convention collective de la distribution directe concernant la classification et l'établissement des cadences de distribution, ainsi que celle concernant la legislation sur le SMIC. Vous indiquez qu'elle devrait être la bonne classification des secteurs, en raison de la répartition en pourcentage du nombre de boites à lettres situées en habitat collectif et en habitat individuel. Vous indiquez le nombre d'heures réelles qu'il a fallu pour distribuer le ou les secteurs concernés et vous reclamez le paiement de la différence entre les heures “évaluées” qui vous ont été payées et les heures réellement travaillées. Eventuellement, vous indiquez quelle devrait être la bonne cadence. A l'appuie de votre demande vous devez joindre a votre courrier : Une copie des paragraphes de la convention collective concernés (voir ci-dessus). Les régles de la législation sur le SMIC rappelées par la cour de cassation (voir ci-dessus). Une copie ou la liste des feuilles de route ou bon de commande dont vous contestez la classification du secteur et la cadence imposée. Vos bulletins de salaires et les feuilles récapitulatives des distributions. Auprés de l'inspection du travail Si dans les 15 à 20 jours qui suivent la date d'envoi de la lettre en recommandé à votre responsable de dépot et à la direction des ressources humaines de votre employeur, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez demander l'intervention de l'inspecteur du travail en charge du contrôle de votre dépot. Pour cela, vous rédigez un courrier en recommandé avec accusé de reception à l'intention de votre inspecteur du travail, dans lequel : Vous lui faites part de vos constatations concernant les manquements de votre responsable de depot et de votre employeur au régles de la convention collective ainsi que celles relatives à la legislation sur le SMIC. Vous lui faites part de la demande de "regularisation" que vous avez envoyé à votre employeur. Vous rappelez qu'il s'agit de travail dissimulé comme défini à l'article L324-9 du code du travail Vous lui demander expressement de bien vouloir intervenir conformement a sa mission et ses obligation légales, pour obtenir le paiement des salaires dus et mettre fin aux pratiques de travail dissimulé santionnées pénalement. A l'appuie de votre demande vous devez joindre à votre courrier : Une copie de la lettre que vous avez envoyé à votre employeur Une copie des paragraphes de la convention collective concernés (voir ci-dessus) Les régles de la législation sur le SMIC rappelées par la cour de cassation (voir ci-dessus). Une copie des feuilles de route ou bon de commande dont vous contestez la classification du secteur et la cadence imposée. Vos bulletins de salaires et les feuilles récapitulatives des distributions. Auprés du conseil de prud'hommes ATTENTION : Pour qu'il y ait infraction constatée, il faut que le caractère intentionnel de la dissimulation d'heures supplémentaires soit établi, tel n'est pas le cas quand on est en présence d'une simple erreur . Le salarié avant de saisir le Tribunal devra donc respecter une procédure destinée à alerter l'employeur sur l'erreur constatée, le respect de cette procédure est nécessaire : cass soc 4 Mars 2003 pourvoi 00-46906. Il est donc important qu'avant de porter votre plainte auprès du conseil de prud'hommes, vous rédigiez un courrier (en recommandé avec accusé de réception) dans lequel vous réclamer à votre employeur le paiements des heures réellements effectuées. Si aprés les démarches précédentes vous n'avez toujours pas obtenu satisfaction, vous allez devoir engager une action auprés du conseil de prud'hommes. Dans un premier temps, le conseil organisera une tentative de conciliation. Si elle ne permet pas d'avoir satisfaction, il sera fixé une date pour un jugement. Pour cela vous rédigez un courrier à l'attention du greffe du conseil de prud'hommes du lieu ou vous avez signé votre contrat de travail ou du lieu ou l'employeur est etabli. Dans le cas particulier des distributeurs, n'effectuant pas necessairement une partie de votre travail dans l'entrepot, vous pouvez saisir à votre choix, le conseil des prud'homme du lieu ou se situe l'entrepot ou le conseil des prud'homme du lieu de votre domicile. Vous devez rédiger un courrier ( à envoyer en recommandé avec accusé de réception) dans lequel vous indiquez : - La ou les personnes ( société et/ou chef de dépôt ) contre lesquels vous voulez obtenir un jugement - Le ou les motifs de votre demande, c'est à dire : - Votre désaccord, concernant le nombre d'heures payées par votre employeur. - Vos constatations concernant les manquements aux régles de la convention collective de la distribution directe et concernant la legislation sur le SMIC. - Que vous souhaitez recevoir à votre domicile un dossier vous permettant de rédiger votre demande. Nota : Vous pouvez vous rendre directement auprés du greffe du tribunal pour y retirer un dossier. Comment préparer et rédiger votre dossier : Que ce soit devant le conseil de prud'hommes ou en cour d'appel, la rédaction et la défense de votre dossier seront rédigées par le défenseur que vous aurez choisi (avocat ou représentant syndical). Attention, si les chances que vous avez de gagner votre procès sont de plus de 99 %, cela dépend de l'expérience et du savoir faire de votre défenseur. Compte tenu des particularités de la distribution directe et de l'habileté des avocats des employeurs, nous vous recommandons de choisir un défenseur ayant une très grande expérience de la distribution directe et une excellent connaissance de ce type de dossier. La simple expérience des litiges du travail ne suffit absolument pas. Enfin, la qualité de votre dossier et vos chances de le gagner dépendent aussi de la qualité et de la précision des éléments d'information que vous donnerez à votre défenseur. Plus les informations que vous lui donnerez seront précises et plus vous lui fournirez de documents justificatifs (tel que les contrat de travail, les feuilles de paye, les notes ou courriers reçus ou envoyés, les planning annuels, les feuilles de routes, etc) plus il sera facile à votre défenseur de convaincre les juges de votre bonne foi et des préjudices que vous avez subits. C'est pour vous aider à préparer votre dossier que nous avons rédigé les conseils qui suivent et réalisé le tableau récapitulatif que vous trouverez en annexe (que nous vous conseillons d'utiliser). Vous pouvez télécharger ce document Au format WORD en cliquant ICI Au format Acrobat Reader (pdf) ICI La rédaction de témoignages : Le témoignage (dans la forme ecrite conforme au modéle ci-dessous) d'un collégue, d'un ami, d'une connaissance avec lequel vous n'avez pas de relations d'interêt, qui fera une ou des distributions avec vous et indiquere dans son témoignage le nombre d'heure qu'il a fallu. L'objectif n'est pas de formaliser un nombre d'heures précis de maniére icontestable, ce n'est pas necessaire, mais de proposer un ensemble d'éléments de preuves aboutissant à des résultats semblables ou trés proches Les témoignages écrit (accompagné de la copie de la piéce d'identité du témoin ), sont recevables et peuvent être un élément important de “commencement de preuve”, notamment dans les situations ou la preuve est difficile à établir, à la condition qu'ils soient rédigés impérativement sous la forme suivante (à rédiger de la main du témoin) : Je soussigné : Nom : Prénom : Né (e) le : Profession : Domicilié (e) à : (Rayez la mention inutiles) Déclare avoir des liens de : Déclare ne pas avoir de liens de : (de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration, ou de communauté d'intérêts avec les parties. Etant..................................................................................(précisez en quoi vous avez ces liens) Je délivre la présente attestation à : Mr (Mme) :............................................................. Et suis informé qu'elle sera produite en justice. J'ai connaissance qu'une fausse attestation m'exposerait à des sanctions pénales Je cértifie l'exactitude des faits ci-aprés auxquels j'ai assisté ou que j'ai personnellement constatés A.(lieu)............................le..(date).................................. Signature :
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